Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3936
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner, M. Molac.
Texte de loi N° 3936
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux des territoires concernés par l’expérimentation locale peuvent être saisis ou s’autosaisir pour participer par leurs observations au rapport que le Gouvernement remet au Parlement. » »
Exposé sommaire :
Les CESER jouent un rôle très intéressant à l'échelle locale puisqu'ils sont une photographie des forces vives du territoire. Ils suivent le développement des politiques territoriales et les évolutions budgétaires locales. Aussi, leur appréciation semble tout à fait pertinente pour documenter de façon précise et spécifique une expérimentation locale.
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