Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3936
Amendement N° 21 (Retiré)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Castellani, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3936
Article 6 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit »
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de rappeler dans la loi organique la jurisprudence constitutionnelle (décision n° 91-291 DC du 6 mai 1991 sur la loi instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) énonçant que le principe d’égalité connaît lui aussi des adaptations nécessaires dans le sens où il ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
Il convient en effet de rappeler que l’application de règles différentes à l’exercice des compétences de collectivités de la même catégorie est largement admise, sans qu’il soit pour autant porté atteinte au principe d’égalité.
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