Simplification des expérimentations article 72 alinéa 4 de la constitution — Texte n° 3936
Amendement N° 11 (Rejeté)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 3936
Article 1er (consulter les débats)
Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « régissant l’exercice de leurs compétences » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
La retranscription du texte constitutionnel dans les articles de loi organique visant à préciser que les dérogations accordées aux collectivités territoriales ne pourront porter que sur les dispositions législatives qui régissent leurs compétences n'apparait pas indispensable et crée d'emblée un frein presque psychologique, en bridant la réflexion et le champ des expérimentations. Toutes ces précautions qui visent à encadrer et enserrer à outrance les expérimentations territoriales peuvent expliquer d'ailleurs en partie l'échec de celles-ci, dix-huit après leur création.
Tous ces soupçons sont d'ailleurs peu recevables puisque le Conseil constitutionnel, dans le cadre de saisines éventuelles au sujet des lois d'habilitation, appréciera si les dérogations contenues dans ces lois portent atteintes à la Constitution et à son article 72-4. D'ailleurs, c'est sur cette base que le législateur en 2003 avait fait le choix, par exemple, de ne pas retranscrire dans l'article L.O. 1113-1 du code général des collectivités territoriales l'impossibilité dans le cadre de ces expérimentations de déroger à des dispositions "lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti".
Par ailleurs, la clause générale de compétence accorde aux collectivités une capacité étendue pour justifier leurs décisions et leurs domaines d’intervention sans que ceux-ci soient limités dans une énumération de compétences. Ainsi cette limitation de l'expérimentation n'a pas de sens pour les communes, catégorie de collectivité qui bénéficie toujours de cette clause générale de compétence, et si depuis 2015, les départements et les régions en sont privés, rien n'indique que celle-ci ne soit pas réintroduite à l'avenir.
C'est pourquoi, cet amendement propose de supprimer la référence à la notion de dispositions législatives "régissant l'exercice de leurs compétences" déjà mentionnée dans la Constitution, sachant que le contrôle de constitutionnalité pourra s'effectuer.
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