Les amendements de Charles de Courson pour ce dossier
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La semaine dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances en nouvelle lecture, alors que nous pensions le bar fermé, vous nous avez offert une nouvelle tournée générale – pour un montant inconnu.
En effet, le Gouvernement n'est pas capable de mesurer le coût de l'ajustement du bouclier tarifaire : alors qu'il l'évaluait initialement à environ 5,6 milliards, il vient d'avouer que ce montant pourrait doubler pour atteindre 12 milliards – une paille !
Cet exemple d'un dispositif pris dans l'urgence et manifestement mal calibré me conduit à poser au Gouvernement cette toute petite question : où va la France après cinq années de gestion des finances publiques par l'actuelle majorité ?
Premièrement, au cours de cette période, le déficit est passé de 61 milliards en 2017 à plus de 153 milliards pour l'exercice 2022 ; c'est ce qu'on appelle un très léger dérapage budgétaire.
Conséquence directe : la France avance un peu plus dans le chemin qui mène au désastre. Notre dette publique n'a cessé de croître ; en 2022, elle atteindra 114 % du PIB contre 98,4 % en 2017. Le bilan du quinquennat, c'est donc une dette par foyer français qui s'est alourdie de 25 000 euros, pour atteindre un total de 100 000 euros à la fin de ...
Même si notre groupe n'occulte pas les effets de la crise du covid, ce sont également les failles de votre gestion budgétaire qui ont conduit à ce bilan désastreux. Deuxième remarque, intimement liée à la première, l'augmentation des dépenses publiques a prélevé près de 60 % de la richesse de notre pays. Un simple calcul permet de le démontrer...
Votre déconsidération pour les collectivités territoriales s'est encore confirmée en nouvelle lecture. Alors que les régions avaient trouvé un accord unanime sur la péréquation interrégionale, vous avez préféré le mettre de côté au profit de votre propre conception. Votre bilan est aussi celui de la poursuite de l'érosion progressive de l'auton...
Mes cinq remarques témoignent de votre échec dans la gestion des finances publiques et justifient que les députés du groupe Libertés et territoires votent très majoritairement contre ce budget 2022.
À l'heure du vote de la dernière loi de finances initiale de la législature, quel bilan peut-on tirer de ces cinq années de gestion des finances publiques par l'actuel gouvernement ?
Premier constat : en cinq ans, le déficit structurel s'est fortement dégradé, signe d'une gestion défaillante des finances publiques.
Commençons par le chiffre clé d'un budget : le niveau du déficit structurel, c'est-à-dire hors effets de la conjoncture – ou de la crise sanitaire. En 2022, il devrait s'établir à 4 % de PIB contre 2,2 % en 2017, soit 1,8 point de PIB de plus, ce qui ne représente rien de moins que 45 milliards d'euros.
En conséquence, notre dette publique ne cesse d'augmenter et atteindra, en 2022, 114 % du PIB – une bagatelle de 2 950 milliards – contre seulement 98,4 % ou 2 255 milliards en 2017, soit une hausse de 695 milliards dont 230 sont liés à la crise de la covid. Le quinquennat du président Macron, ce sont 25 000 euros de dette supplémentaires par f...
Ce résultat est d'ailleurs quelque peu faussé car une partie de la dette est cachée sous la forme de prime d'émission, ce qui, à la fin 2021, a diminué la dette publique au sens de Maastricht de plus de 100 milliards d'euros – ce qui ne représente que 4 % du PIB… Notre groupe ne nie pas les effets de la crise, mais c'est aussi votre gestion dé...
…ce qui explique que la part des dépenses publiques dans le PIB soit passée de 55,1 % en 2017 à 55,6 % en 2022. Cette hausse de la part des dépenses publiques a nui à la compétitivité du pays, ce qui se traduit par une hausse des deux tiers de notre déficit commercial. En effet, 2022 marquera un nouveau record, avec un déficit prévisionnel de ...
Il y en a pour 13 milliards dans la loi de finances pour 2022. Votre amendement à 34 milliards d'euros, qui ne dote le plan d'investissement France 2030 que de 3,5 milliards en crédits de paiements, restera dans les annales de la V
Ces cinq constats traduisent au fond un grave échec de la gestion des finances publiques et justifient le vote négatif de la très grande majorité des députés du groupe Libertés et territoires.
Il vise à laisser au législateur le soin de fixer la garantie accordée par l'État à la Caisse centrale de réassurance. L'alinéa 4 de l'article 37 prévoit qu'elle est « octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie ». Étant donné l'importance des sommes en jeu – des centaines de millions d'euros –, il revient au législateur de l'attribuer.
Cet amendement de repli vise à exiger du Gouvernement des explications sur le choix de fixer un plafond de 6,25 milliards d'euros pour la garantie accordée à l'UNEDIC. En 2022, cette dernière doit faire face à une nouvelle dégradation de ses fonds propres à hauteur de 2,4 milliards d'euros. Il est donc nécessaire de prendre en compte ces prévis...
La position du rapporteur général – et, peut-être, celle du ministre délégué – revient à refuser toute fiscalité locale, c'est-à-dire toute autonomie fiscale. En effet, il ne reste que cette malheureuse recette aux régions,…
…qui représente 5 % à 6 % de leur budget. Pourquoi ne pas les laisser la moduler au nom de la protection de l'environnement ? Au nom de quoi leur refuser ce droit, si ce n'est d'une conception bonapartiste de l'État ? L'égalitarisme ne saurait en effet être absolu : l'Île-de-France…
