Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

696 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF593A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » 2° Le II est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles ...

30/09/2021 — Amendement N° CF527A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Castellani

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : Le I de l’article 150 VC est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 3 % » et le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « – 2 % pour chaque année de détention au-delà de la huitiè...

30/09/2021 — Amendement N° CF504A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt mentionné au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métrop...

30/09/2021 — Amendement N° CF628A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à...

30/09/2021 — Amendement N° CF576A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Castellani

L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés...

30/09/2021 — Amendement N° CF507A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Castellani, Mme De Temmerman

I. - L'article 244 quater E du code général des impôts, est ainsi modifié : Après le 3° bis du I, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : «ter.– Le taux mentionné au premier alinéa du 3° est porté à 40 % pour lorsque les investissements réalisés en faveur de la transition écologique. » II. – La perte de recettes pour l’État ...

30/09/2021 — Amendement N° CF631A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

Après l’article L. 122‑4‑3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑4. – Sur les sections d’autoroute soumises à péage définies à l’article L. 122‑4, il est perçu à compter du 1er janvier 2021 pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé ...

30/09/2021 — Amendement N° CF610A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Tombe)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié 1° Le B du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même des logements » ; b)<...

30/09/2021 — Amendement N° CF520A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – À l'avant-dernier alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ame...

30/09/2021 — Amendement N° CF604A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Molac

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts-crête. » II. – La perte de recettes résul...

30/09/2021 — Amendement N° CF538A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman

I.- Au IV de l'article 219 du code général des impôts « 19% » est remplacé par « 15% ». II- Ces dispositions sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2022. III.- Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co...

30/09/2021 — Amendement N° CF489A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – À la seconde phrase du premier alinéa du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261‑3 dudit code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

30/09/2021 — Amendement N° CF616A au texte N° 4482 - Article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« , les mots : « la référence : « , 44 octies » est supprimée ». II. – Supprimer les alinéas 3, 6 à 8, 16, 22 à 24, 27 à 29, 34, 36, 43 à 45. III. – À l’alinéa 46, substituer aux m...

30/09/2021 — Amendement N° CF670A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Après l’alinéa 2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis A la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

30/09/2021 — Amendement N° CF613A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Castellani

I. – Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b du 2° , le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’acce...

30/09/2021 — Amendement N° CF657A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...

30/09/2021 — Amendement N° CF682A au texte N° 4482 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Frédérique Dumas, M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Compléter l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, procède d’un montage artific...

30/09/2021 — Amendement N° CF634A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. François-Michel Lambert, Mme De Temmerman

I. – Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur les billets d’avion, est perçue par majoration des montants par passager de la taxe de l’aviation civile mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du 1 du II. « Le tarif de la taxe...

30/09/2021 — Amendement N° CF588A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots :« et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 » sont remplacés par les mots : « ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence » ; 2° Au b, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« trois » ; 3° Le b est complété ...

30/09/2021 — Amendement N° CF510A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani

I. – Le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, dans le cadre de la sortie de la crise liée à la pandémie de la covid-19, les exonérations prévues au premier alinéa du I sont cumulables avec le crédit d’impôt défini à l’article 244