Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

28 amendements trouvés


25/07/2017 — Amendement N° 199 au texte N° 105 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudiè...

Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle », consistant en la mise à disposition de crédits au sein de dotations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, utilisés par le président de la République pour le financement des projets d'organismes ou associations...

25/07/2017 — Amendement N° 198 rectifié au texte N° 105 - Article 9 bis (Retiré)
M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudiè...

Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vis...

25/07/2017 — Amendement N° 22 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article interdit la pratique de la réserve parlementaire, sans dispositif de substitution. Son adoption pénalisera d'abord nos compatriotes établis hors de France, dont les associations dépendent largement des subventions sur réserve parlementaire en l'absence d'élus locaux et de collectivi...

25/07/2017 — Amendement N° 21 au texte N° 105 - Article 9 (Rejeté)
M. Meyer Habib, Mme Auconie, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

24/07/2017 — Amendement N° 330 rectifié au texte N° 105 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme ...

L'article L.O 151-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire ayant le statut de fonctionnaire et élu pour la deuxième fois dans l'une des assemblées suivantes : l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen, quelle que soit l'assemblée de sa première élection, doit démissionner de la fonction pu...

24/07/2017 — Amendement N° 222 2ème rectif. au texte N° 105 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M...

L'article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. L.O. 142. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d'incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l'année suivant l'élection, cho...

24/07/2017 — Amendement N° 211 rectifié au texte N° 105 - Avant l'article 2 B (Rejeté)
M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Cours...

À l'article L.O. 127 du code électoral, après le mot : « électeur », sont insérés les mots : « , réside depuis une année au moins dans la circonscription dans laquelle il se présente ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que tout candidat à l'élection législative doit résider dans la circonscription dans laquelle il souhaite être élu de...

24/07/2017 — Amendement N° 163 au texte N° 105 - Avant l'article 2 B (Rejeté)
M. Ledoux, M. Becht, M. Morel-À-L'Huissier, M. Villiers, M. Vercamer, M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Naegelen, M. Bo...

À l'article L.O. 127 du code électoral, les mots : « remplit les conditions pour être électeur » sont remplacés par les mots : « est inscrite sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes d'une des communes de la circonscription législative au titre de laquelle elle se présente ou justifiant qu'elle devait y être inscrite au 1er...