Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

815 amendements trouvés


04/11/2021 — Amendement N° 2832C au texte N° 4482 - Article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément

À l’alinéa 2, après le mot : « significatif », insérer les mots : « , entendu comme un préjudice substantiel, irrémissible et non régularisable ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement de précision est d’affiner la définition de préjudice financier significatif. Dans le cadre de l’habilitation à légiférer par ordonnances, le Gouv...

04/11/2021 — Amendement N° 2831C au texte N° 4482 - Article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément

À l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « , à l’exception des membres du Gouvernement, ». Exposé sommaire : Par opposition à l'amendement n°2829, l'objet de cet amendement est de préciser que les membres du Gouvernement sont explicitement exclus de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.

04/11/2021 — Amendement N° 2830C au texte N° 4482 - Article 41 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. Castellani

À l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « y compris les membres du Gouvernement, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inclure les membres du Gouvernement dans la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.

04/11/2021 — Amendement N° 2829C au texte N° 4482 - Article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément

À l’alinéa 1, après le mot : « publics », insérer les mots : « , à l'exception des élus locaux, ». Exposé sommaire : Par opposition à l'amendement n°2828, l'objet de cet amendement est de préciser que les élus locaux sont explicitement exclus de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics.

04/11/2021 — Amendement N° 2828C au texte N° 4482 - Article 41 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément

À l’alinéa 1, après le mot : « publics, », insérer les mots : « y compris les élus locaux, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'inclure les élus locaux dans la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics.

04/11/2021 — Amendement N° 2827C au texte N° 4482 - Article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément

À l’alinéa 1, substituer au mot : « unifié », le mot : « différencié ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir, en partie au moins, un régime juridictionnel différencié dans le cadre de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. En effet, en raison de la nature même de leurs fonctions, la responsabili...

04/11/2021 — Amendement N° 2825C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...

04/11/2021 — Amendement N° 2824C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Pancher, M. Colombani, Mme Dubié, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, Mme Kerbarh, M. Fran...

I. – Le I de l’article L. 4425‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « à l’article 575 E bis, » sont supprimés ; 2° Après le 6° , il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en appl...

04/11/2021 — Amendement N° 2823C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

I. – L’article 285 quater du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et par les visiteurs lorsque l’accès aux sites, parcs ou réserves visés aux alinéas suivants est payant » ; 2° Au quatrième alinéa, après la référence « L. 332‑1 », sont insérés les mots : « et des ar...

04/11/2021 — Amendement N° 2822C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la Corse est reversé à la collectivité de Corse afin de financer le service public de gestion des déchets. » II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier ...

04/11/2021 — Amendement N° 2821C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement, les mots : « et à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Corse ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023 III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du...

04/11/2021 — Amendement N° 2818C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédér...

Le Gouvernement présente dans le rapport annexe « Rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État » une récapitulation des différents financements par l’État du contrôle de la sûreté nucléaire. Exposé sommaire : Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport sur l’IRSN, la lisibilité des moyens consacrés à la transparence et ...

04/11/2021 — Amendement N° 2815C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, les fondements scientifiques et l’impact de la création d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer dans le code général des impôts, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’Union europ...

04/11/2021 — Amendement N° 2814C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer...

04/11/2021 — Amendement N° 2812C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et l...

04/11/2021 — Amendement N° 2809C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani...

L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement remet, dans un délai d’un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2022, au Parlement un rapport sur les exonératio...

04/11/2021 — Amendement N° 2805C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Kerbarh

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autr...

04/11/2021 — Amendement N° 2801C au texte N° 4482 - Article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par le Premier ministre », les mots : « conjointement par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel ...

04/11/2021 — Amendement N° 2796C au texte N° 4482 - Article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics mérite un texte dédié permettant un examen approfondi et un réel débat devant les deux chambres parlementaires. Se limiter à un simple article en seconde partie de projet de loi de finances octroyant au Gouvernement une habilitation à lé...

04/11/2021 — Amendement N° 2795C au texte N° 4482 - Article 40 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2023 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de décaler la date à compter de laquelle l’État sera autorisé à reprendre 10 milliards de dette de la SNCF Réseau de 2022 à 2023. Il est essentiel d’accorder plus de temps aux parlementaires pour évaluer les conditions et l...