Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

696 amendements trouvés


30/09/2021 — Amendement N° CF661A au texte N° 4482 - Article 13 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani

I. – À la vingt-sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 0 » le montant : « 63 000 841 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

30/09/2021 — Amendement N° CF573A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa version résultant de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Actuellement, lorsque l'on consulte l'article 266 quindecies ...

30/09/2021 — Amendement N° CF561A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant développé un dispositif de chaleur renouvelable et de récupération alimentant un bâtiment public. Cette fraction est...

30/09/2021 — Amendement N° CF628A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Après le 10 du I, il est inséré un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération à l’exclusion de tout produit destiné à...

30/09/2021 — Amendement N° CF584A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est complété par deux lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer destiné à une inhalation sans combustion
Part spécifique pour mille grammes (en euros)150
II. – Le I entre en vigueur ...

30/09/2021 — Amendement N° CF988A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani

Après le chapitre II du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis : « Mécanisme pour l’équité entre les commerces « Art. 302 bis G. – I. – Il est institué un mécanisme fiscal sur la livraison de biens à destination ...

30/09/2021 — Amendement N° CF937A au texte N° 4482 - Article 3 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : "L'ensemble de ces dispositions s'appliquent également aux bénéficiaires de l'accueille non médicalisé" Exposé sommaire : L’article 3 vise à préserver la stabilité du cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 nov...

30/09/2021 — Amendement N° CF520A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – À l'avant-dernier alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet ame...

30/09/2021 — Amendement N° CF604A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Molac

I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n’excède pas 6 kilowatts-crête. » II. – La perte de recettes résul...

30/09/2021 — Amendement N° CF479A au texte N° 4482 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Rédiger ainsi les deuxième, troisième, quatrième et dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : « Non-renseignée ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a remis un texte à trous au Parlement, il paraît donc normal de pousser cette logique jusqu'au bout et de rendre au Gouvernement un article liminaire à trous. Cet am...

30/09/2021 — Amendement N° CF495A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)
M. Castellani, M. Charles de Courson

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au a bis du même 1° , après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus tota...

30/09/2021 — Amendement N° CF691A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Charles de Courson

I. – L’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue des 1° et 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° ) Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les cultures intermédiaires s’entendent des cultures exclues de la définition de cultures d...

30/09/2021 — Amendement N° CF670A au texte N° 4482 - Article 14 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

Après l’alinéa 2, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis A la cinquième ligne, colonne C, le montant : « 2 197 620 » est remplacé par le montant : « 2 351 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

30/09/2021 — Amendement N° CF613A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Pinel, Mme De Temmerman, M. Castellani

I. – Le III de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b du 2° , le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 » ; 2° Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Les livraisons et livraisons à soi-même des logements et travaux faisant l’objet d’un contrat d’acce...

30/09/2021 — Amendement N° CF645A au texte N° 4482 - Article 11 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman

I. – Supprimer les alinéas 5 à 15. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : En 2021, la dotation de compensation de la réf...

30/09/2021 — Amendement N° CF487A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse du véhicule ». II. – La perte de recettes pou...

30/09/2021 — Amendement N° CF478A au texte N° 4482 - Titre (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman

Dans le titre du projet de loi, après le mot « finances », insérer les mots : « incomplète et partielle ». Exposé sommaire : Cet amendement d’humour budgétaire propose de modifier le titre du projet de loi de finances pour 2022 en « loi de finances incomplète et partielle ». Le budget 2022 qui a été renvoyé à la Commission des finances est u...

30/09/2021 — Amendement N° CF588A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a, les mots :« et, d’autre part, l’essence ou le superéthanol E85 » sont remplacés par les mots : « ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence » ; 2° Au b, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« trois » ; 3° Le b est complété ...

30/09/2021 — Amendement N° CF510A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani

I. – Le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, dans le cadre de la sortie de la crise liée à la pandémie de la covid-19, les exonérations prévues au premier alinéa du I sont cumulables avec le crédit d’impôt défini à l’article 244

30/09/2021 — Amendement N° CF591A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Charles de Courson

I.- Il est instauré une trajectoire de substitution à l’emploi d’énergies carbonées par le secteur agricole, dans l'objectif d'atteindre un mix énergétique de 25% d’énergies renouvelables d'ici le 1er janvier 2030. Cette évolution s'accompagne d'un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur agricole, notamment par le recours aux bi...