Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

815 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1046A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Simian

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 22 600 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moi...

07/10/2021 — Amendement N° 1045A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Simian

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur ...

07/10/2021 — Amendement N° 1044A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Simian

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 122 600 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentio...

07/10/2021 — Amendement N° 1043A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 et à l’article 1394 B bis à concurrence de leur valeur, à condition : « a. Que l’acte cons...

07/10/2021 — Amendement N° 1042A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Simian, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée à l'alinéa précédent est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée supplémentaire de ...

07/10/2021 — Amendement N° 1041A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et neuvième alinéas du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Le II est abrogé. II. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

07/10/2021 — Amendement N° 1040A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Simian, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié,...

I. – Les deuxième à dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les biens ruraux donnés par ba...

07/10/2021 — Amendement N° 1039A rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Simian, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les III et IV sont ainsi rédigés : « III. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L...

07/10/2021 — Amendement N° 1038A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédériqu...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendemen...

07/10/2021 — Amendement N° 1037A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 B bis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la po...

07/10/2021 — Amendement N° 1036A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier...

07/10/2021 — Amendement N° 1035A au texte N° 4482 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

À l'alinéa 5, supprimer la référence : « , 16° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision essentielle à l’article 3 de ce projet de loi en ce qu'il entend apporter une stabilité au cadre fiscal du secteur des Services à la personne (SAP) en tenant compte de la décision n°442046 du Conseil d’Etat du 30 novembre 2020. D...

07/10/2021 — Amendement N° 1031A au texte N° 4482 - Article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 592 € » le montant : « 2 336 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 756 € » le montant : « 4 040 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

07/10/2021 — Amendement N° 1030A au texte N° 4482 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -3,7 », le taux : « -4,7 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au taux : « -4,8 », le taux : « -5,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier le ...

07/10/2021 — Amendement N° 1029A au texte N° 4482 - Article liminaire (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

Rédiger ainsi les deuxième à dernière lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 : « Non-renseignée » Exposé sommaire : Le Gouvernement a remis un texte à trous au Parlement. Dès lors, cet amendement vise à rendre au Gouvernement un article liminaire à trous. Lors des échanges qui ont suivi la présentation du budget 2022 en comm...

07/10/2021 — Amendement N° CF1093A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...

I. – Après l'article 278 ter du code général des impôts, il est inséré un article 278 ter A ainsi rédigé : « Art. 278 ter A – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne les impositions de toute nature, taxes et contributions au titre de la consommation finale de gaz et d'électricité. » II. – La perte de recette...

06/10/2021 — Amendement N° 1009A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément...

I. – Le b du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la seconde colonne de la deuxième ligne, le montant : « 5,23 » est remplacé par le montant : « 4,31 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif applicable à l’usage carburant mentionné dans le tableau du deuxième alinéa du présen...

06/10/2021 — Amendement N° 1008A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément...

I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Pour l’usage carburant à condition qu’il s’agisse de biogaz d’origine renouvelable. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...

06/10/2021 — Amendement N° 1007A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément...

I. – Le 5 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé : « e) Pour l’usage de carburant dans le cadre du transport fluvial ou du transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur réseau ferré national et hors réseau ferré national. » II. – La perte de recettes pour l’État est c...

06/10/2021 — Amendement N° 1006A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément...

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies G. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 125 % des ...