Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1030A (Rejeté)
Publié le 7 octobre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article liminaire(A) (consulter les débats)
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux :
« -3,7 »,
le taux :
« -4,7 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au taux :
« -4,8 »,
le taux :
« -5,8 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli propose de modifier le tableau de l’article liminaire pour réviser les prévisions 2022 de solde structurel et de solde effectif. Cette modification permet au moins de tenir compte de l’avis du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) en date du 17 septembre 2021.
Les auteurs de cet amendement rappelle que la proposition de loi organique modifiant la LOLF du rapporteur général du budget et du président de la commission des finances, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objectif de renforcer les compétences du HCFP. Cependant, à quoi bon renforcer les pouvoirs du Haut Conseil si ses avis demeurent des lettres mortes et ne sont pas utilisés pour améliorer le PLF ?
Pour rappel, concernant le PLF 2022, le HCFP constate un solde structurel plus dégradé que la prévision du Gouvernement, il s’établirait ainsi à -4,7 points de PIB.
Il faut néanmoins préciser que, de manière inédite, en raison du caractère incomplet du PLF, le HCFP s’est estimé incapable de se prononcer sur le réalisme des dépenses (alinéa 68 de l’avis) et sur la plausibilité de la prévision de déficit (alinéa 72 de l’avis).
Dans ces conditions, il est d’autant plus essentiel de réviser la prévision de solde structurel.
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