Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
28 amendements trouvés
Il est mis fin à la pratique de la « réserve présidentielle », consistant en la mise à disposition de crédits au sein de dotations mentionnées au 1° de l'article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1eraoût 2001 relative aux lois de finances, utilisés par le président de la République pour le financement des projets d'organismes ou associations...
Rédiger ainsi cet article : « Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d'opérations déterminées. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi vis...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article interdit la pratique de la réserve parlementaire, sans dispositif de substitution. Son adoption pénalisera d'abord nos compatriotes établis hors de France, dont les associations dépendent largement des subventions sur réserve parlementaire en l'absence d'élus locaux et de collectivi...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...
L'article L.O 151-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un parlementaire ayant le statut de fonctionnaire et élu pour la deuxième fois dans l'une des assemblées suivantes : l'Assemblée nationale, le Sénat et le Parlement européen, quelle que soit l'assemblée de sa première élection, doit démissionner de la fonction pu...
L'article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. L.O. 142. – Le mandat de député et de sénateur est incompatible avec l'appartenance à un des statuts de la fonction publique. « Le député ou le sénateur qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d'incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l'année suivant l'élection, cho...
À l'article L.O. 127 du code électoral, après le mot : « électeur », sont insérés les mots : « , réside depuis une année au moins dans la circonscription dans laquelle il se présente ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que tout candidat à l'élection législative doit résider dans la circonscription dans laquelle il souhaite être élu de...
À l'article L.O. 127 du code électoral, les mots : « remplit les conditions pour être électeur » sont remplacés par les mots : « est inscrite sur la liste électorale ou au rôle des contributions directes d'une des communes de la circonscription législative au titre de laquelle elle se présente ou justifiant qu'elle devait y être inscrite au 1er...