Lutte contre la fraude

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article représente un durcissement par rapport au régime actuel du micro Bic qui fonctionne correctement. Il convient donc de supprimer cet article.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale risquerait d'introduire un traitement différencié des contribuables , de plus ces conventions ne semblent pas assez dissuasives pour limiter les phénomènes de fraude. Il convient donc de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, cette disposition est superfétatoire puisque l'interdiction que le Sénat souhaitait créer par cet article 11 bis figure déjà dans la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOPDSI) et les textes admi...

Après les mots « des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, », insérer les mots « , à l'exclusion des personnes morales mises en cause pour 100 000 euros de droits et ayant fait l'objet d'une majoration d'au moins 40 %, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les conventions judiciaires d'intér...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I de l'article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Le montant de cette amende ne peut être inférieur à 50 % du produit brut de l'infraction. » Exposé sommaire : Il convient d'encadrer les conventions judiciaires d...

I. – L'article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et l'amende peut atteindre jus...