Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
27 amendements trouvés
23/07/2018 — Amendement N° CF25 au texte N° 1142 - Article 1er (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La dernière phrase du III de l'article 28‑2 du code de procédure pénale est abrogée. » Exposé sommaire : L'affectation d'officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère de l'intérieur chargé du budget semble une bonne idée pour lutter contre la fraude, il convient donc de rétablir cet ar...
23/07/2018 — Amendement N° CF24 au texte N° 1142 - Article 1er B (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que tout contentieux fiscal susceptible de faire l'objet d'une procédure devant les tribunaux soit soumis à un examen préjudiciel par un juge ne représentant aucune des parties en cause. Cet article n'apportera aucune valeur ajoutée et contribuera à complexifier la procédure, il con...
23/07/2018 — Amendement N° CF28 au texte N° 1142 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale risquerait d'introduire un traitement différencié des contribuables , de plus ces conventions ne semblent pas assez dissuasives pour limiter les phénomènes de fraude. Il convient donc de supprimer cet article.
23/07/2018 — Amendement N° CF32 au texte N° 1142 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour s'assurer de l'égalité de tous les citoyens devant la loi, il convient de supprimer cet article qui vise à redonner à l'administration fiscale la possibilité de transiger lorsqu'elle envisage de déposer plainte pour fraude fiscale.
23/07/2018 — Amendement N° CF29 au texte N° 1142 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Philippe Vigier
Après les mots « des infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, », insérer les mots « , à l'exclusion des personnes morales mises en cause pour 100 000 euros de droits et ayant fait l'objet d'une majoration d'au moins 40 %, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les conventions judiciaires d'intér...
23/07/2018 — Amendement N° CF34 au texte N° 1142 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier
L'article 414 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces faits sont punis de vingt ans de réclusion criminelle et l'amende peut atteindre jusqu'à ...
23/07/2018 — Amendement N° CF23 au texte N° 1142 - Après l'article 4 sexies (Adopté)
M. Ledoux, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Magnier
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 16‑0 BA : a) Au I : – Au premier alinéa, les mots : « et L. 80 F » sont remplacés par les mots : « , L. 80 F et L. 80 Q » et les mots : « aux articles 170 » sont remplacés par les mots : « aux articles 87‑0 A, 170 » ; – Après le 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigé...
