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Lutte contre la fraude
Motion de renvoi en commission
Mots-clés
bercy
évasion
fiscaux
fraude
judiciaire
lutter
paradis fiscaux
verrou de bercy
Documents législatifs
Projet de loi N° 1142 (
2 commentaires
, 242 amendements)
Avis N° 1188 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Texte de la commission N° 1212 (312 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 17 septembre 2018 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Éric Coquerel
(
3261 mots
)
Émilie Cariou,
rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(
475 mots
)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
(
420 mots
)
Jean-Louis Bricout
(
343 mots
)
Charles de Courson
(
286 mots
)
Fabien Roussel
(
264 mots
)
Sabine Rubin
(
212 mots
)
Sarah El Haïry
(
199 mots
)
Brigitte Kuster
(
152 mots
)
Richard Ferrand,
président
(
141 mots
)
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