Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

365 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 1299A au texte N° 235 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 224 du code des douanes, les taux : « 33 % », « 55 % » et « 80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25 % », « 45 % » et « 75 % ». Exposé sommaire : Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du Droit annuel de francisation des navires (DAFN). Dans ce context...

17/10/2017 — Amendement N° 1298A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

Compléter l'alinéa 39 par les mots : « à compter du 1erdécembre 2018 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite supprimer cette taxe alimentant un établissement public, le Fonds National de Promotion et de Communication de l'Artisanat (FNPCA), dans le cadre de la réduction des dépenses publiques. La dissolution de cet établissement publi...

17/10/2017 — Amendement N° 1296A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Leroy, M. Vercamer, Mme Sage

I. – Au premier alinéa du 1 de l'article 76 du code général des impôts, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « et des revenus de chasse ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

17/10/2017 — Amendement N° 1294A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Leroy, M. Vercamer, Mme Sage

I. – Après l'article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : «Art. 787 D. – Les propriétaires de vignes louées par bail à métayage champenois tiers-franc et quart-franc sont réputés avoir une activité agricole éligible aux bénéfices des dispositions des articles 787 B et 787 C. » II. – La perte de recet...

17/10/2017 — Amendement N° 1293A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 29bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux ar...

17/10/2017 — Amendement N° 1291A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis À la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 13 250 » est remplacé par le montant : « 14 250 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

17/10/2017 — Amendement N° 1290A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis À la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 13 250 » est remplacé par le montant : « 13 750 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

17/10/2017 — Amendement N° 1289A au texte N° 235 - Article 19 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis La quarante-neuvième ligne est supprimée. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

17/10/2017 — Amendement N° 1288A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Le I de l'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa, après le mot : « équivalent », sont insérés les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d'investissem...

17/10/2017 — Amendement N° 1287A au texte N° 235 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux titres cédés, dont le produit de cession aura été intégralement réinvesti dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, défini à l'article L. 221‑31...

17/10/2017 — Amendement N° 1283A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, Mme Sage

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des clubs de golf. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les clubs de golf dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

17/10/2017 — Amendement N° 1282A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, Mme Sage

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des locations de droits de chasse et participation dans les sociétés de droit de chasse ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les locations de droits de chasse dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également inté...

17/10/2017 — Amendement N° 1281A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, Mme Sage

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des chevaux de selle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les chevaux de selle dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

17/10/2017 — Amendement N° 1280A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des chevaux de course. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les chevaux de course dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

17/10/2017 — Amendement N° 1279A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, Mme Sage

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des avions de tourisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les avions de tourisme dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

17/10/2017 — Amendement N° 1278A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, Mme Sage

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des motocyclettes de plus de 450 cm3. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les motos dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

17/10/2017 — Amendement N° 1277A au texte N° 235 - Article 12 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, Mme Sage

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Des voitures automobiles destinées au transport de personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les automobiles destinées au transport de personnes dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet, cet IFI devrait également intégrer les ...

17/10/2017 — Amendement N° 1276A au texte N° 235 - Article 12 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Philippe Vigier, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L...

I. – Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l'article 156bis, lorsque leur propriétaire s'engage à les conserver pendant quinze ans. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : «...

17/10/2017 — Amendement N° 1274A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Après l'article 285bis du code général des impôts, il est inséré un article 285ter ainsi rédigé : « Art. 285ter. – 1° Les contribuables bénéficiaires des dispositions des articles 50‑0 et 102ter et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient d'un droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée proportionnel à leurs recettes hors...

17/10/2017 — Amendement N° 1273A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Leroy, M. Vercamer, M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 169 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , soit a utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes. » b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier...