Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 2)

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la soixante-quatrième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 8,80 » le nombre : « 7,83 » ; b) À la soixante-quatrième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 11,02 » le nombre : « 9,82 » ; c) À la soixante-quatrième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 13,23 » ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes, conformément à l'article 168 du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer le recours à des employés de maison dans le calcul de l'assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière. En effet,...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Des obligations, mentionnées à l'article L213‑5 du code monétaire et financier, appartenant aux personnes mentionnées au 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière les obligations au sens de l'article L213-5 du code monétaire et fi...

I. – Au premier et troisième alinéas de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 265 septies. – Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A : a) De véhicules routiers à moteur destiné...

I. – L'article 150‑0 Bter du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Le I. est complété comme suit : Après les mots : « un impôt équivalent », ajouter les mots : « ou dans le cadre de la souscription dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques ou sociétés de capital-risque respectant au minimum, respectivement, le quota d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 72 D : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité. » b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la déduction ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant septembre 2018, un rapport d'information faisant un état des lieux de la réforme de la taxe d'habitation et des possibilités de substitution d'une autres ressources fiscales, préservant l'autonomie financière des collectivités territoriales. » Exposé somm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89,8 milliards d'euros en 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales. Sans effort d'économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s'élever à 99,8 milliards d'euros en 20...

I. – L'article 273septies A du code général des impôts est complété par les mots : « ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,1 » le nombre : « -1,7 ». II. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,6 » le nombre : « -2,2 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans le ...