Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 27 050 322 000 euros » le montant : « 26 955 322 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 48. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55. VI. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Le solde de perte de recettes pour l' est compensé à due concurr...

I. – Le 5. 3. 5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de Finances po...

I. – Après le deuxième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés exerçant une activité agricole et soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent sur option pour la détermination de leur bénéfice imposable se conformer aux ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4° de l'article 71 est ainsi rédigé : « Les montants de 20 000 €, 100 000 € et 150 000 € visés au I de l'article 72 D ter sont multipliés par le nombre d'associés du groupement dans la limite de quatre. » 2° L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 72 D b...

I. – Après le Iquinquies de l'article 125‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article Iquinquiesbis ainsi rédigé : « Iquinquiesbis. – 1. Sont exonérés d'impôt sur le revenu, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au I, souscrits à compter du 1erjanvier 2018, d'une durée...

I. – À l'alinéa 17, après le mot : « compte », insérer les mots : « la résidence principale, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article...

I. – Au premier alinéa de l'article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'objet de...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement limite à un niveau acceptable le prélèvement opéré par l'État sur les recettes des agences de l'eau. En effet, l'abaissement du plafond de ressources des agences prévu à alinéa 6 de l'article 19, combiné aux prélèvements prévu à l'article 54 (pour financer l'Agence Française pour la biod...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « mars » le mot : « juin » . II. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer par trois fois au mot : « mars » le mot : « juin ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « IV. – La perte de recettes pour ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 :7,839,8211,8113,8015,79 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la prise en compte, dans le calcul de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée au gaz naturel pour véhicule (GNV), de la p...

I. – Compléter la soixante-huitième ligne de la première colonne du tableau de l'alinéa 3 par les mots : « autres que le biogaz et le biométhane » II. – En conséquence, après la même ligne, insérer la ligne suivante :-- biogaz et biométhane visés au code NC 2711‑29 destinés à être utilisés comme carburant ;38 bis100 m ³ExemptionExemptionExemp...

I. – Au I de l'article 266quindecies du code des douanes, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l'indice 56 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recet...

I. – Après lec du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article...

I. – Compléter le tableau de l'alinéa 3 par les deux lignes suivantes : «Ex 3826 00 10 ---- Carburant constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras (B100) 57 Hectolitre 11,15 13,75 16,35 18,95 21,55 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les deux dernières lignes du tableau de 1° du 1 de l'article 265 ...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. – Au I, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « , ainsi que tous les biocarburants substituables au diesel de l'indice 22, ». B. – Le III est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après la référence : « B », sont insérés les mots : «...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : A. – Au I, après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « , ainsi que du carburant B100, ». B. – Le III est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, après la référence : « B », sont insérés les mots : « et le carburant B100 » ; 2° Au neuvième al...

Rédiger ainsi les quatrième à huitième colonnes de la quarantième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «57,4062,7668,1273,4776,23 » Exposé sommaire : Le projet d'amendement vise à favoriser la fiscalité du B10 par rapport à celle applicable au gazole classique. Dans ce contexte, le projet d'amendement prévoit d'appliquer au B10 une taxe intéri...