Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 7)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonn...

À la fin du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010‑1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, les mots : « de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : Adoptée en oc...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 852‑1 », la fin du 1° du I de l'article L. 822‑2 est ainsi rédigée : « pour les paroles captées en application de l'article L. 853‑1 et pour les images captées en application de l'article L. 855‑1 D » ; 2° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V...

À l'article 431-22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé. Exposé sommaire : Les mois de mars et avril 2018 ont vu se succéder dans les universités un grand nombre de « blocages », « grèves étudiantes », occupations et autres dégradations, décidées en « assemblées générales » dont le développement des réseaux sociaux et des vidéos ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La liste de ces lieux peut être modifiée par le juge de l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'alinéa 3 de l'article 6 dans la rédaction du Sénat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y comp...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 431‑9‑1.– Le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement, totalement ou partiellement, son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public est puni d'un an d'emprisonn...

 « Après l'article 132‑19 du code pénal, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, la peine d'emprison...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'État peut exercer une action récursoire contre les personnes ayant participé à tout attroupement ou rassemblement armé ou non armé, lorsque leur responsabilité pénale a été reconnue par une décision de condamnation devenue définitive. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l'article 7 dans la...

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 852‑1 », la fin du 1° du I de l'article L. 822‑2 est ainsi rédigée : « pour les paroles captées en application de l'article L. 853‑1 et pour les images captées en application de l'article L. 855‑1 D » ; 2° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre V...

L'article 222‑13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », est inséré le mot : « militaire » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros d'amende lorsque l'...

L'article 222‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », est inséré le mot « militaire, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans et 150 000 euros d'amende lorsque l'i...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...