Protection des enfants

Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. » ; 2° La seconde phrase du de...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre V : « Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consacrer l'existence de la protection maternelle et infantile dans le présent projet de loi. Bien qu'elle participe amplement à la prévention et à la protection de l'enfance, la PMI ...

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Le décret prévu au premier alinéa du II relatif à la définition des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au 1° du I du même article comporte une approche quant...

Le président du conseil départemental ou de la collectivité compétente en matière de protection de l’enfance, le représentant de l’État dans le département ou au sein de cette collectivité et le procureur de la République du ressort et le président du tribunal judiciaire du même ressort mettent en œuvre une gouvernance territoriale renforcée en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La visite en présence d’un tiers est privilégiée lorsqu’elle est demandée par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l’enfant est confié en application de l’article 375‑...

Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Si la situation du jeune le justifie, une prestation d’aide à domicile prise en application de l’article L. 222‑2 peut être proposée au jeune par le président du conseil départemental. » Ex...

Après les mots : « jusqu’à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ses vingt-et-un-ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin d’accompagner l’enfant qu’ils accueillent jusqu’à ses 21 ans, âge auquel l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la prise en compte du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance visé au I. » Ex...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé » les mots : « approprié et fixé par décret ». Exposé sommaire : La généralisation de l’emploi d’un référentiel national pour harmoniser le traitement des situations de danger est favorablement accueilli par les professionnels du secteur. Il est i...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’exercice des fonctions et lors de leur exercice », les mots : « la prise des fonctions visées au premier alinéa du présent article, à chaque changement d’établissement, service ou lieu de vie et d’accueil régis par le présent code, et tous les trois ans dès lors que la personne en exercice n’a pas été ...