Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

A la fin de l'alinéa 2 ajouter les termes "et n’ayant aucun intérêt matériel ou moral à son décès". Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de protection du demandeur dans le cadre du témoignage d'une personne de confiance. En effet, l'article 3 prévoit pour que les témoins n'aient aucun intérêt matériel ou moral à son...

Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois" Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le délai d'intervention de l'acte d’assistance médicalisée active à mourir sur le modèle de la législation belge. En l'état actuel, le délai est trop restreint et n'est pas suffisant pour permettre le plein exercice du droit mentionné à l'...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « maximal de quatre jours » les mots : « minimal d’un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai maximal de quatre jours pour l’étendre à un minimum d’un mois. En effet, le délai initial semble trop restreint pour établir un rapport complet et pertinent. Il c...

Après le mot : « délai » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « quatre autres praticiens, dont au moins un est spécialiste de l’affection dont souffre le demandeur, un est spécialisé dans les soins palliatifs et un autre en psychiatrie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une parfaite information du dem...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à l'assistance médicalisée active à mourir aux personnes sujettes à une souffrance psychique. En effet, une souffrance psychique est susceptible d'être liée à une pathologie psychiatrique ou psychologique. Dès lors, même si ces cas...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le demandeur ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant et motivant sa demande ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de compléter les pièces nécessaires à la constitution du rapport d'assistance médicalisée active à mourir constitué par le médecin. Il s'agit de renfor...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Ce décret précise la liste des pathologies ouvrant droit à une assistance médicalisée active à mourir. Il définit également les critères d’évaluation relatifs à la gravité, à l’état d’avancement ainsi qu’aux souff...

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cumulatif les critères permettant l'accès à l'assistance médicalisée active à mourir. En effet, Il parait étrange d’autoriser l’accès à l’euthanasie médicalisée aux personnes qui seraient sujette à une douleur ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le terme "avancée" en ce qu'ils ne renvoient pas à une réalité précise et identifiable et qu’il ne permet pas d’estimer facilement le temps qui reste à vivre au patient. En effet, en l'absence de critères et de modalités d'évaluations précis ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à mourir », insérer les mots : « pour des soins palliatifs adaptés ». Exposé sommaire : La proposition de loi examinée aujourd’hui est supposée assurer une fin de vie « digne », laissant penser que cela serait impossible autrement qu’en ayant recours à l’euthanasie. Pourtant, on peut conserve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi et les mesures visant à développer les soins palliatifs. D'une part, en raison de l'imprécision de la loi il semble particulièrement complexe de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article en ce qu'il restreint aux seuls membres de la famille la possibilité de prendre une décision en matière médicale. Or, cela peut générer une rupture d'égalité à l'égard des personnes qui n'ont pas ou plus famille. Plus encore, cette restriction pourrait être s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article dans la mesure où la création de la commission nationale de contrôle n'a pour vocation qu'à vérifier que les conditions légales prévues au présent titre ont été respectées. Or, il conviendrait de repenser ses missions qui devraient davantage être un contrôle a ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article pour les raisons suivantes : - D'une part, cet article remet en cause nos droits fondamentaux portés par notre Constitution tout en remettant en question le code pénal. Ce débat n'est pas sans rappeler celui sur l'abolition de la peine de mort et ne saurait êt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'article 2 dans la mesure où le dispositif proposé est particulièrement incomplet. En effet, la personne demande à son médecin traitant une assistance médicalisée active à mourir, celui‑ci saisit sans délai deux autres praticiens, dont au moins un est spécialiste de l’aff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article pour les raisons suivantes : - D’une part, cet article remet en cause nos droits fondamentaux portés par notre Constitution tout en remettant en question le code pénal. Ce débat n’est pas sans rappeler celui sur l’abolition de la peine de mort et ne saurait êt...