Protection des savoir-faire et des informations commerciales

Substituer aux alinéas 20 à 23 les trois alinéas suivants : «Art. L. 151‑3. – L'obtention du secret des affaires est illicite lorsqu'elle intervient sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte : « 1° De la violation d'une interdiction d'accès à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique ou d'appropria...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , à condition que cette personne ne soit pas liée par une interdiction ou une limitation contractuellement prévue d'obtention de cette information ; ». Exposé sommaire : Cette précision vise à transposer de façon plus efficace les dispositions de la directive. Dans l'état actuel de la proposition de loi...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1142‑3 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il désigne un correspondant national chargé des questions relatives à la mise en œuvre des mesures de la loi n° ... du ... portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la ...

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « de l'atteinte » les mots : « d'une atteinte significative ». Exposé sommaire : La directive précise que les « biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, ut...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1142‑3 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il désigne un correspondant national chargé des questions relatives à la mise en œuvre des mesures de la loi n° du portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir‑faire e...

À l'alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ». Exposé sommaire : La directive dispose que les informations qui peuvent être considérées comme des secrets des affaires « ont une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes ». La proposition de loi transpose fidèlement cette définition e...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « de l'atteinte », les mots : « d'une atteinte significative ». Exposé sommaire : La directive précise que les « biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, u...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « de l'atteinte », les mots : « d'une atteinte significative ». Exposé sommaire : La directive précise que les « biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, u...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , sous réserve de l'application des clauses de confidentialité ou de non-concurrence stipulées par le contrat de travail. » Exposé sommaire : Il faut bien prévoir que les salariés puissent, dans le cadre normal de leurs fonctions, acquérir une expérience, des compétences, des savoir-faire, qui constitue...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1142‑3 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il désigne un correspondant national chargé des questions relatives à la mise en œuvre des mesures de la loi n° ... du ... portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir‑faire e...

À l'alinéa 10, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « , effective ou potentielle, ». Exposé sommaire : La directive dispose que les informations qui peuvent être considérées comme des secrets des affaires « ont une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes ». La proposition de loi transpose fidèlement cette définition e...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui porte sur une situation illicite d'obtention du secret des affaires, ne figure pas dans la directive, qui limite cette situation illicite à l'utilisation ou à la divulgation de ce secret, non à son obtention (b du 3 de l'article 4). En effet, il serait regrettable qu'un salarié de bonn...

I. – À l'alinéa 30, substituer au mot : « protégé », le mot : « opposable ». II. – En conséquence, à l'alinéa 31, substituer au mot : « due », le mot : « opposable ». III. – En conséquence, à l'alinéa 35, substituer au mot : « protégé », le mot : « opposable ». Exposé sommaire : La transposition du régime de dérogation n'est pas st...