Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Article 5 (appelé par priorité))

A l’alinéa 5, après le mot : « travail », insérer les mots : « et des contrats de collaboration libérale ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte des collaborateurs libéraux des cabinets d’avocat qui doivent être protégés de la même manière que les salariés dans le cadre de ce pla...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 31 par les mots : « et des parlementaires élus sur le territoire » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit que les parlementaires soient informés sans délai des décisions prises par le Préfet de leur département afin qu’ils puissent aussi exercer, in situ,...

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un contexte de surpeuplement carcéral, les mesures générales peuvent consister dans la décision de mettre fin à l’incarcération des détenus dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à quatre mois, à l’exception des condamnés pour des infractions en matière de terrorisme ou des...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le rapport du ministre chargé de la santé est rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit, dans un souci de transparence, que le rapport du ministre chargé de la santé doit être rendu public.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’analyse du comité de scientifiques est annexée audit rapport ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit, dans un souci de transparence, que les parlementaires aientr accès à l’analyse du comité de scientifiques.

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « sans pouvoir assouplir les dispositions prévues à l’article L. 232‑10 du code de commerce ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser le champ de l’ordonnance afin de prévenir le risque d’assouplissement des règles de Constitution du capital social. L...

Rédiger ainsi cet article : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir tout...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « d’un mois », les mots : « de douze jours ». Exposé sommaire : Compte tenu du caractère exceptionnel et de l’ampleur des mesures permises par l’état d’urgence sanitaire instauré par ce projet de loi, il apparaît nécessaire de limiter sa durée à douze jours avant l’intervention du Parlement, comme c’est...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « VIIIbis. – Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales sont suspendues à compter de la publication de la présente loi et jusqu’au 1er septembre 2020 ». Exposé sommaire : Dans la continuité des débats en Commission sur la capacité des...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et à ces fins, de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours durant les périodes de confinement ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que, pour que les dispositions prévues à l’alinéa 12 soient applicables dans les fa...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «- Permettre, dans des circonstances exceptionnelles, aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger, par voie d’accord collectif à durée déterminée, aux règles du code du travail et aux stipulations conventionnelles re...

I. - A l'alinéa 7, substituer aux mots: « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Le présen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le fait pour un employeur de placer un salarié en activité partielle mais de l’inciter dans le même temps à exercer une activité dans l’entreprise est puni par la déchéance du droit à se prévaloir de l’allocation prévue au II de l’article L. 5122‑1 du code du travail et, le cas échéant, au remboursement de l’ensemble des sommes perçues au titre...

À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « commune, », insérer les mots : « de la Ville de Paris ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le VIbis ne tient pas compte de la situation de la ville de Paris qui est désormais une collectivité à statut particulier. D’autant que la non-codification de la mesure proposée dans l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 33, insérer les dix alinéas suivants : « Il est également institué un Comité de liaison avec la société, qui comprend : « - les membres du comité de scientifiques ; « - le Défenseur des droits ; « - le Président de la Conférence nationale de santé ; « - un représentant du Comité Consultatif national d’éthique ; « - deux rep...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 33 par les mots : « , parmi lesquelles le Défenseur des droits, le Président de la Conférence nationale de santé, un représentation du Comité Consultatif national d’éthique, deux représentants des associations nationales agréées d’usagers du système de santé en application de l’article L. 1114‑1 du cod...