Projet de loi de finances pour 2020
(Écologie développement et mobilité durables)

Après l'article 78, insérer l'article suivant : « I –L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi complété: « Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5,5% pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base taxable est supérieure à 1 million d’euros. Le seuil...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à réclamer le recrutement de 82 effectifs de police supplémentaires, en Martinique. En effet, on observe de graves dysfonctionnements dans l'e...

I. – À l'alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 811 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts »....

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 896 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 26 991 527 462 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 26 801 527 462 » le nombre : « 27 123 145 792 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la Commission des Affaires économiques, ponctionne 450 000 euros du programme 149 en ses actions n° 21 « adaptation des filières à l’évo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la Commission des Affaires économiques, ponctionne 450 000 euros du programme 215 en son action n° 1 « Moyens de l’administration centra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, adopté par la Commission des Affaires économiques, ponctionne 450 000 euros du programmes 215 en son action n° 1 « Moyens de l’administration centr...