Respect des principes de la république
(Article 18)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 225‑4‑11. – Le fait d’exercer des pressions psychologiques ou physiques sur une personne dans le but de la contraindre à faire établir un certificat attestant de sa virginité est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lors...

I. – Après l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par u...

Les dirigeants d’associations agréées par le ministre chargé de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux p...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - à la fin, sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine » ; » Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble propose de réintroduire la notion d’atteinte à la dignité humaine tel qu’initialement prévu par le pré-projet de loi dans les causes de dis...

Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ont une obligation de formation à la laïcité, aux principes républicains et à la lutte contre les discriminations, en complément de l’adh...

Après l’article 2 bis de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pe...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Toute autre personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toute association s’étant vu refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par le contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents tels que certificats, reçus, états, factures ou attestations visant à pe...

Après le 6° de l’article premier de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la formation mentionnée au 1° du présent article, les fonctionnaires territoriaux et les agents contractuels de la fonction publique territori...

Compléter cet article par les mots : « et à la lutte contre les discriminations ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble vise par cet amendement à préciser explicitement l’obligation de formation des enseignants et personnels d’éducation à la laïcité et au respect des valeurs de la république, mais également à la lutte contre les discrim...

I. – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de...

Le 9 décembre est déclaré journée nationale de la laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement, qui déclare le 9 décembre journée nationale de la laïcité, donne un fondement dans la loi à la journée nationale de la laïcité à l’école, actuellement régie par une circulaire du 27 novembre 2014 du ministre de l’Éducation nationale. Cette déclaratio...

À l’alinéa 4, après le mot : « reçus », insérer les mots : « , dès lors qu’ils ne sont pas anonymes ». Exposé sommaire : Les députés du groupe Agir ensemble soutiennent la volonté du Gouvernement dans sa lutte contre les mariages blancs et forcés. L’objet de cet amendement est d’encadrer la possibilité pour les officier d’état civil de s’o...

Les dirigeants d’associations sollicitant une subvention publique au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que les dirigeants d’associations cultuelles telles que définies à l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparati...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout professionnel de santé ayant connaissance d’une demande d’établissement d’un certificat en violation de l’interdiction mentionnée à l’alinéa premier du présent article est tenu d’en avertir sans délai le procureur de la république. ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l’obli...

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV (nouveau). – Toute société ayant son siège social en France et titulaire d’un contrat de la commande publique, au sens de l’article L. 2 du code de la commande publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, not...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « e) Sont ajoutés les mots : « , soit incitent à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ; ». Exposé sommaire : Des députés du groupe Agir ensemble proposent de réintroduire la notion d’atteinte à la dignité humaine tel qu’initialement prévu par le pré-projet de loi dans les ca...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Des députés du groupe Agir ensemble par cet amendement visent à assortir les sanctions prévues à l’encontre d’un directeur d’établissement privé hors contrat en cas de non-respect des obligations prévues par la loi d’une inter...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Toute association s’étant vue refuser une subvention en raison de son objet illicite, du refus de s’engager par un contrat d’engagement républicain ou de la violation dudit contrat, n’est pas autorisée à délivrer les documents mentionnés à l’article 1740 A du code général des impôts destinés à per...

Au premier alinéa de l’article 65‑3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots « les septième et huitième alinéas de » sont supprimés. Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement d’harmoniser les délais de prescription de l’action publique pour les délits prévus par l’article 24 de la loi du 19...