Les interventions de Christophe Euzet sur ce dossier

27 amendements trouvés


15/01/2018 — Amendement N° CL42 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « physiques ou morales autorisées à exercer les activités mentionnées à l'article L. 313‑2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dont il est raisonnable de considérer qu'elle », les mots : « autorisées à exercer les activités mentionnées...

15/01/2018 — Amendement N° CL30 au texte N° 530 - Article 2 (Adopté)
M. Euzet

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : Elles ne sont pas non plus applicables aux réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont soumis, en application d'un acte juridique de l'Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité ou d...

15/01/2018 — Amendement N° CL37 au texte N° 530 - Article 17 (Adopté)
M. Euzet

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : d) Après le quarante-cinquième alinéa du même 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – le délit prévu à l'article L. 317‑10‑1 du présent code ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre le droit français en conformité avec le protocole contre la fabrication et le tr...

15/01/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CL39 au texte N° 530 - Article 18 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « à feu ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : dans le chapitre en question du code de la sécurité intérieure, seul apparaît le terme « armes » et non « armes à feu ».

15/01/2018 — Amendement N° CL45 au texte N° 530 - Article 19 (Adopté)
M. Euzet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « après la première occurrence de la lettre : « B », sont insérés les mots : « et C » », les mots : « la première occurrence des mots : « catégories A, B » est remplacée par les mots :« des catégories A, B et C » ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de rédaction.

15/01/2018 — Amendement N° CL32 au texte N° 530 - Article 8 (Adopté)
M. Euzet

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « habilités », le mot : « qualifiés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent êtrequalifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 201...