Projet de loi de finances pour 2021

Je serai aussi bref que j'en ai l'habitude pour m'exprimer, non pas sur le PLF lui-même, mais sur l'attitude de nos collègues. Pour moi, cette motion de rejet est une motion du ridicule. Tout au long de l'examen de ce texte, le groupe LFI a aligné les stéréotypes et les monologues tragiques s'appuyant sur toute la misère du monde.

Ne dites pas le contraire, cher collègue, vous n'avez fait que ça tout au long des deux lectures ! Ce n'est pas ça, un PLF, et je considère que la motion de rejet que vous venez de défendre est la motion de trop, la motion du ridicule.

La représentation nationale n'a pas besoin de ça, et nous avons tous souffert de nous voir imposer ces monologues stéréotypés qui instrumentalisent la misère ! Ce n'est pas ça, la construction d'une politique publique, et ce n'est pas ça, la démocratie au sein de cette assemblée ! Le groupe MoDem votera donc contre cette motion.

Avant de clore la discussion, il convient de revenir sur plusieurs points. Je viens de relire l'article : l'exonération serait de 100 % et porterait sur les cotisations sociales, qui constituent un véritable outil, comme l'a bien souligné Éric Coquerel. Il faut faire attention aux dispositions que l'on adopte dans un PLF ; celles-ci auraient d...

Monsieur Minot, il serait bon que vous écoutiez car c'est votre groupe qui a lancé le débat ! L'État a toujours répondu présent, je le répète, pour venir en aide à des secteurs spécifiques. L'objectif d'un PLF n'est pas d'instaurer des exonérations larges, intégrales même, mais plutôt de trouver les crédits nécessaires pour revoir les politiqu...

Il s'agit ici du fameux filet de sécurité relatif aux recettes fiscales des collectivités territoriales, notamment du bloc communal. Depuis le début, nous avons été plusieurs, notamment dans la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à faire remarquer qu'il n'y avait rien sur le bloc communal, notamment pas de compe...

J'ai déjà beaucoup parlé, notamment pour citer la délégation aux collectivités territoriales au sens général, mais je souhaite ajouter quelques mots. Comme l'a dit Éric Woerth, Véronique Louwagie a aussi proposé des amendements sur ce sujet en première lecture, après l'avoir déjà fait au mois de juin ou de juillet, si mes souvenirs sont bons, d...

Il précise les modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité pour les établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française.

C'est en effet un sujet récurrent et complexe mais que nous allons absolument devoir traiter dans un proche avenir. Il faut vraiment que nous avancions car le logarithme a beaucoup changé : les effets d'écart qui étaient tout à fait légitimes lorsque la centralité était assurée par le bourg centre ne le sont plus depuis que les charges de centr...

Naturellement, le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et démocrates apparentés ne votera pas en faveur de la motion de rejet. Sur la forme, je trouve que le discours n'est ni argumentatif ni explicatif : …

… ce n'est pas une motion de rejet. Vous faites un diagnostic de nombreux éléments, mais qui n'explique pas le PLF et qui n'a aucun rapport avec ce que nous votons et ce que nous allons faire. C'est une remarque de forme, mais je suis assez déçu parce qu'il vous arrive d'apporter des choses plus intéressantes au débat. Sur le fond, défendre un...

Il vise à permettre de différencier la majoration sur une opération très spécifique, à la discrétion des collectivités. Les commerces ont été laissés dans la même enveloppe que les logements. Or on sait que, si ces derniers n'ont pas besoin d'une intervention financière, il n'est pas possible, dans le cadre d'opérations d'urbanisme ou de mixité...

Je suivrai un peu la même logique que tout à l'heure concernant le PTZ. Si l'on se réfère au rapport de l'Inspection générale des finances, en cinq ans, on est passé d'une centaine de millions d'euros à plus de 1 milliard d'euros de dépenses fiscales.

C'est donc même 2 milliards : le chiffre me paraît suffisamment élevé pour que je donne l'alerte. Il faut en effet réfléchir à ce qu'est le dispositif Pinel et à son impact sur les dépenses publiques. Ensuite, ce dispositif n'a pas répondu à ce qu'on appelait la modération du loyer, alors que c'était un de ses objectifs. Il faut absolument se ...

Les entreprises qui font des dons à des organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés imputable sur les bénéfices des cinq années suivantes. Cet amendement, dont nous avons débattu en commission, propose d'allonger cette durée jusqu'à huit ans. La mesure proposée est bornée puisqu'elle concerne les versements...

Il vise à élargir l'éligibilité à la réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au titre des dons versés à des organismes ou à des fédérations agréés ayant pour objet exclusif de verser des aides en vue de la création, de la reprise ou du développement de PME. Cet amendement a été déposé à l'initiative de M. Mattei et a été re...

Mme Sophie Mette, qui est à l'initiative de cet amendement, ainsi que le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés sont en accord avec les positions de Marie-Chritine Verdier-Jouclas. Nous approuverons ces amendements identiques.

Mon collègue Jean-Paul Mattei nous avait, en commission des finances, alertés sur la situation des sociétés détenues par des exploitants agricoles. Si vous nous confirmez, madame la ministre, qu'elles ne sont pas concernées, je retirerai ce sous-amendement.

Il aurait dû être placé dans la continuité de l'article 57. Monsieur le ministre délégué, vos services ont rédigé un très bon rapport d'une douzaine de pages sur le FCTVA – fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – , mais il manque un élément. Le rapport définit la FCTVA par strates et j'aimerais disposer des versements du fonds ...

Il tend à rétablir la dispense d'enregistrement des testaments authentiques lors de leur confection, et à différer leur enregistrement à après le décès du testateur. Nous proposons au Gouvernement de corriger une situation, et j'attends de voir ce que contient son sous-amendement.