Les interventions de Christophe Jerretie sur ce dossier

178 amendements trouvés


06/11/2020 — Amendement N° 2876C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Tombe)
M. Saint-Martin, M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Bal...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

06/11/2020 — Amendement N° 2525C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article...

06/11/2020 — Amendement N° 1605C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Irrecevable)
M. Mignola, Mme Fontenel-Personne, Mme Jacquier-Laforge, M. Barrot, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la répartition de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sans en augmenter l’enveloppe, en y intégrant la possibilité de financer les investissements e...

06/11/2020 — Amendement N° 1223C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Tombe)
Mme Goulet, M. Jerretie

I. – L’article 1465 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les zones d’aide à finalité régionale et pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « À compter du 1er janvier 2021 et jusqu’au 3...

06/11/2020 — Amendement N° 1222C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Tombe)
Mme Goulet, M. Jerretie

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la cré...

06/11/2020 — Amendement N° 1221C au texte N° 3360 - Article 55 (Non soutenu)
Mme Goulet, M. Jerretie

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 2°bis Les préfets sont informés des candidatures et des résultats des procédures de sélection. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux autorités préfectorales de prendre connaissance des candidatures des entreprises et structures aux différents appels à projets opérés pa...

05/11/2020 — Amendement N° 3027C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
Mme Luquet, M. Philippe Vigier, M. Bolo, Mme Essayan, M. Loiseau, M. Millienne, M. Pahun, M. Balanant, Mme Bannier, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0
(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports010 000
Affaires maritimes00
Paysages, eau et biodiversité0<...

04/11/2020 — Amendement N° CF131C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Tombe)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

04/11/2020 — Amendement N° CF129C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44octies A du code général des impôts, l'année: «2020» est remplacée par l'année: «2023». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

04/11/2020 — Amendement N° CF1627C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
Mme Luquet, M. Mignola, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Balanant...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'année : «2022 » II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

04/11/2020 — Amendement N° CF1633C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Mignola, M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannie...

Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à...

04/11/2020 — Amendement N° CF1631C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Le 3 de l’article 238bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les versements effectués au cours des exercices 2021 et 2022, la durée prévue à l’alinéa précédent est portée de cinq à huit ans ». II. – Les pertes de recettes pour...

04/11/2020 — Amendement N° CF1378C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Lainé, Mme Françoise Dumas, M. Millienne, Mme Lasserre, M. Pahun, Mme Mette, Mme Essayan, Mme Panonacle, Mme Flore...

I. – Après l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement, insérer un article L. 213-10-8-1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑10‑8-1. I. – Les personnes, à l’exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l’article L. 254‑1 ou du II de l’article L. 254‑6 du code rural et de la pêche maritime, qui produisent, ...

04/11/2020 — Amendement N° CF1628C au texte N° 3360 - Après l'article 44 (Non soutenu)
M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, ne sont pas assujetties : 1° Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés pour les versements prévus à l’article L. 3332‑11 du code du travail et effectués entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2024 lorsque l’entreprise abonde la cont...

04/11/2020 — Amendement N° CF1634C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

L’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui dispose que : En effet, depuis sa création, l’ACPR établit chaque année, en application de l’article L. 61...

04/11/2020 — Amendement N° CF1632C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. - Au premier alinéa du I de l’article 44septies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 44septies du code général des impôts pour l’État, les collectivités territoriale...

04/11/2020 — Amendement N° CF1626C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Non soutenu)
Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La perception par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non...

04/11/2020 — Amendement N° CF1301C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Pahun, M. Jerretie, M. Mattei

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif « Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédi...

04/11/2020 — Amendement N° CF1639C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2021 un rapport détaillant les versement de FCTVA aux collectivités territoriales par nature d’assiettes des dépenses éligibles depuis le 1er janvier 2014. Exposé sommaire : Un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’élig...