Les interventions de Christophe Jerretie sur ce dossier

178 amendements trouvés


04/11/2020 — Amendement N° CF130C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44octies A du code général des impôts, l'année: «2020» est remplacée par l'année: «2022». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

04/11/2020 — Amendement N° CF1627C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
Mme Luquet, M. Mignola, M. Mattei, M. Laqhila, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Balanant...

I. – Au b du 1 et au 4 de l'article 200quater A du code général des impôts, les occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'année : «2022 » II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021. III. – La perte de recettes de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux ...

04/11/2020 — Amendement N° CF1379C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Mattei, M. Jerretie, M. Duvergé, M. Barrot, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne

I. – L’article 1382 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et, par deux fois, au second alinéa, le mot : « contrat » est remplacé par le mot : « titre » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « faisant l'objet de contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation conclus avec »...

04/11/2020 — Amendement N° CF1390C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Jerretie

Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune, » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ai...

04/11/2020 — Amendement N° CF1634C au texte N° 3360 - Après l'article 46 (Rejeté)
M. Barrot, M. Laqhila, M. Mattei, M. Duvergé, M. Jerretie, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

L’article 205 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article 205 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui dispose que : En effet, depuis sa création, l’ACPR établit chaque année, en application de l’article L. 61...

04/11/2020 — Amendement N° CF1301C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Pahun, M. Jerretie, M. Mattei

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « L. – Crédit d’impôt transitoire pour dépenses de partenariat sportif « Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédi...

04/11/2020 — Amendement N° CF1636C au texte N° 3360 - Article 43 (Non soutenu)
M. Jerretie, M. Barrot, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Pahun, M. Balanant, ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le deuxième alinéa de l’article L. 331‑15 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage ...

03/11/2020 — Amendement N° CF1635C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Mette, M. Barrot, M. Duvergé, M. Mignola, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'accès à la propriété des primo-accédants est une priorité du Groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés. Le prêt à taux zéro en est une des politiques principales, en ce qu'il permet d'ac...

02/11/2020 — Amendement N° 2334C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
M. Geismar, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

31/10/2020 — Amendement N° CF1677C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable)
Mme Mette, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Laqhila, M. Mattei, M. Mignola, M. Balanant,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mention valorisante « Haute Valeur Environnementale » et le logo qui lui est associé sont la garantie pour le consommateur que les exploitants agricoles pratiquent une agriculture respectant la bi...

30/10/2020 — Amendement N° CF1551C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Jerretie

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre du soutien aux collectivités territoriales pour le futur mandat municipal, il est proposé de relever le taux de compensation forfaitaire en 2022 à 17%. En 2019, le FCTVA représente 5,...

30/10/2020 — Amendement N° CF1629C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre par accord d’entreprise ou de branche, la monétisation des jours de congés correspondants à la cinquième semaine de congés payés, placés par le salarié...

30/10/2020 — Amendement N° CF1640C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des collectivités territoriales est pleinement mobilisé dans la lutte contre l’épidémie du Covid-19 et ses conséquences sur le plan économique et social. Pour autant, celles-ci vont subir...

30/10/2020 — Amendement N° CF1638C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ensemble des collectivités territoriales est pleinement mobilisé dans la lutte contre l’épidémie du Covid-19 et ses conséquences sur le plan économique et social. Pour autant, celles-ci vont subir...

30/10/2020 — Amendement N° CF1630C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code de commerce prévoit une neutralité des opérations d’apports des actions gratuites par les salariés à une société ou en cas d’opération de restructuration (fusion acquisition de l’émetteur). D...

30/10/2020 — Amendement N° CF1637C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Sort indéfini)
M. Jerretie, M. Mattei, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Duvergé, M. Barrot, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannie...

I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2022, pour l’ensemble des bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, à l’exception de ceux dont les dépenses éligibles sont af...

(en euros)
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Presse et médias500 0000
Livre et industries culturelles0500 000
TOTAUX500 000500 000
(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture5 000 0000
Sécurité et qualité sa...

27/10/2020 — Amendement N° 1645C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
Mme Benin, M. Mathiasin, M. Turquois, M. Jerretie, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanch...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture2 000 0000
Sécurité et qualité sa...

27/10/2020 — Sous-Amendement N° 1558C à l'amendement N° 899C au texte N° 3360 - Après l'article 56 (Rejeté)
M. Mignola, M. Barrot, M. Mattei, M. Duvergé, M. Jerretie, M. Laqhila, Mme Fontenel-Personne, M. Balanant, Mme Bannie...

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquante » le mot : « deux-cent-cinquante ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : La mise en place du plan de relance doit permettre aux entreprises d’atteindre un certain nombre d’objectifs. Le Groupe Mouvement Démocrate et Démo...

27/10/2020 — Amendement N° 1521C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré avant séance)
M. Jerretie, M. Cazeneuve

Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin d’accompagner la relance dans les territoires, la loi de finances rectificative (3) pour 2020 a ouvert un milliard d’euros de crédits en AE au titre d’une DSIL « exceptionnelle ». Une instruction aux préfets publiée le 5 août 2020 de la ministre de la cohésion des territoires dé...