Les interventions de Christophe Jerretie sur ce dossier
107 amendements trouvés
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 janvier 2022, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renfor...
Après l’article 802 du code général des impôts, il est inséré un article 802 bis ainsi rédigé : « Art. 802 bis.- Lorsque le notaire mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l’article 800 au moyen d’un service en ligne mis à disposition par...
I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. – Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lo...
I.- Après le 2° du 5, b quinquiès de l'article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: "3° En cas de sortie en capital, un taux moyen calculé sur les trois dernières années d'imposition du contribuable, est appliqué. II.- En conséquences, Aaprès l'alinéa 2 de l’article L224-1 du cCode monétaire et financier, il e...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
À l'alinéa 2, substituer au mot : « régions » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel, le terme de « régions » ne correspondant pas à tous les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa de l’amendement.
I. – Le quatrième alinéa de l’article 1381 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3° Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour le commerce ou l’industrie, même s’ils sont seulement retenus par des amarres ». II. – Le I s’applique à partir du 1er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour les collectivités...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 500 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technolo...
26/10/2021 — Amendement N° 1412C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
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(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 500 000 | ||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques et technolo...
25/10/2021 — Amendement N° 1301C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté)
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(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Sport | 200 000 000 | 0 | |||||||||||||
Jeunesse et vie associative | 0 | 0 | |||||||||||||
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0
25/10/2021 — Amendement N° 1300C au texte N° 4482 - Article 47 (Adopté)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Sport | 200 000 000 | 0 |
Jeunesse et vie associative | 0 | 0 |
Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0 |