Renforcement du dialogue social
(Article 6)

L'article L. 4622‑17 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils prévoient également que le respect des conditions de labellisation des services de santé au travail inter-entreprises conditionne l'obtention de leur agrément par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du trava...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'une prise en charge des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail au cours des visites médicales par le fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires. Exposé sommaire : ...

Le second alinéa de l'article L. 4622‑6 du code du travail est complété par les mots : « ou proportionnellement à la masse salariale plafonnée ou proportionnellement au nombre des salariés et à la masse salariale plafonnée ». Exposé sommaire : (Cet amendement avait été adopté au Sénat lors de l'examen de la loi « Travail », avant le déclenche...

En cas d'impossibilité d'assurer la visite médicale de reprise du fait du service de santé au travail auquel a adhéré l'employeur, la responsabilité civile et pénale de l'employeur est transférée au service de santé au travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer les responsabilités civile et pénale au service de santé au trava...

Les travailleurs bénéficiant du dispositif du suivi individuel renforcé, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi pendant une période définie par décret au cours de leur carrière professionnelle, bénéficient obligatoirement d'une visite médicale auprès du médecin du travail dans un délai antérieur à leur départ en retraite, fixé par décret. Cet exa...

L'article L. 718‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions réglementaires fixées en application de l'article L. 716‑1 ne s'appliquent pas aux locaux servant à l'hébergement des salariés sous contrat vendanges, lesquelles doivent répondre aux conditions de droit commun fixées par le cod...

Après le premier alinéa de l'article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l'ensemble de la période couverte par le contrat et fait l'objet d'un bulletin de salaire unique établi en fin de contrat. Le paiement de la rémunérat...

Avant le 15 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement au rapport étudiant l'ensemble des possibilités d'amélioration des contrats saisonniers ainsi que leurs conditions de mises en œuvre en tenant compte des avantages et des coûts de chaque proposition. Exposé sommaire : Il devient nécessaire de revoir les contrats saisonniers dans l...

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les effets induits par le franchissement des seuils d'effectifs de o...

Compéter l'alinéa 5 par les mots : « dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ». Exposé sommaire : Il est souhaitable d'assurer un équilibre des représentations au sein des organes d'administrations et de surveillance des sociétés visées par les dispositions de cet alinéa.

À l'alinéa 2, après le mot : « place, », insérer les mots : « les seuils d'effectifs à prendre en compte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l'instance unique de représentation du personnel sera mise en place dans l'entreprise.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment lorsqu'un constat de carence établit l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise ». Exposé sommaire : Il est souhaitable qu'en cas de constat de carence établissant l'absence de représentation du personnel dans l'entreprise, l'employeur puisse proposer des mesures visant à ada...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « dans le respect des conditions d'une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ». Exposé sommaire : S'il est nécessaire de mieux prendre en compte l'accord d'entreprise, de sorte à ce que la règle de droit du travail soit davantage adaptée aux spécificités de ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « instance », insérer les mots : « , dans les entreprises où l'effectif total est au moins égal à cinquante salariés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le seuil minimal de salariés à partir duquel une entreprise verra fusionner les différentes instances représentatives d...

À l'alinéa 4, après le mot : « personnel », insérer les mots : « , en particulier les salariés non membres d'une organisation syndicale, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux salariés d'une entreprise de présenter des listes autres que celles présentées par une organisation syndicale et ce, dès le premier tour de scrutin des élect...