Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

À l’alinéa 5, substituer au mot : « trente » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans cet article 2, le gouvernement propose de prolonger les dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions. Au delà de la méthode utilisant la crise sanitai...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Les ordonnances prévues au présent II visent à définir les conditions : « 1° Du maintien en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national au moment de la fin de la période de transition, afin de leur permettre d’exercer leur activité notamment pr...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'habilitation à légiférer par ordonnance est une possibilité dont dispose le gouvernement, sous couvert du contrôle exigeant du Parlement. Le délai demandé par le gouvernement est ici excessif. Dans le cadre de l’examen de la loi 2019-30, le Parlement, à l...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « prenne en considération l’intérêt des victimes, dans le respect des droits de la défense » les mots : « respecte les principes généraux de conduite de l’action publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le pouvoir de réorientation dévolu par l’article 1 aux pr...

A l’alinéa 9, après le mot : « fixant » insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la limitation dans le temps du pouvoir de réorientation dévolu aux procureurs de la République. En effet, le projet de loi habilite le gouvernement à permettre aux procureurs de la République de réorienter les procédur...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception des Ordres professionnels. » Exposé sommaire : Dans son avis sur le présent projet de loi, le Conseil d’Etat a proposé une modification de la rédaction de cet article, qui a été retenue par le Gouvernement. Il justifiait ainsi cette proposition de modification : « […] afin de bien marque...

Compléter le titre par les mots : « pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le titre du projet de loi. En effet, le terme de « crise sanitaire » est trop évasif. Il est nécessaire d'inscrire précisément le nom de l'épidémie contre laquelle notre pays se bat quotidiennem...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte le cas échéant de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Depuis le 11 mai, une reprise partielle de l’activité économique a eu lieu. Mais de nombreux secteurs sont toujours fermés pou...

Après la première occurrence du mot : « alimentaires » supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser le Gouvernement à uniquement prolonger les dispositions de l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions sans pour autant lui permettre d’en modifier ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La prorogation au-delà du 31 décembre 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La prorogation au-delà du 1er juillet 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ord...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La prorogation au-delà du 1er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordonn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La prorogation au-delà du 1er avril 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordonn...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : C’est un amendement de cohérence qui vise à entrer en adéquation avec les dispositions législatives votées il y a un an. En effet, dans une situation similaire de transition sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article habilite le Gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant des fonds publics : par exemple, les régies d’avances et de recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dont l’ouvertur...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exclusion des régies d’avances et de recettes, des organismes qui gèrent un régime de retraite ou des organismes qui détiennent des disponibilités majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : L’article 3 a pour objet de centraliser les trésoreries d’organismes pub...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « et les juridictions pour mineurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la réorientation des procédures concernant les mineurs. La justice pénale des mineurs obéit à des impératifs et des considérations différentes et ne peut faire l’objet de la procédure prévue à cet alinéa dans les mêmes co...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « avant la date de publication de la présente loi » les mots : « dans les trois mois qui précèdent la mise en place de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre ...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « appel » insérer les mots : « dans le respect de l’article 380‑14 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la désignation des cours d’assises d’appel afin que ce choix ne soit pas totalement à la discrétion du Gouvernement dans les ordonnances. Il co...

A l’alinéa 8, supprimer les mots : « et le caractère public des opérations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le caractère public de l’établissement des listes des jurés d’assises. Si nous comprenons l’intérêt de simplification de certaines procédures et d’aménagement des calendriers dans le contexte que nous connaissons, ...