Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 161 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 2915
Article 2 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« alimentaires »
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’autoriser le Gouvernement à uniquement prolonger les dispositions de l’ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions sans pour autant lui permettre d’en modifier le contenu.
En effet, il ne parait pas acceptable que l’exécutif puisse revenir de manière solitaire sur des mesures qui ont été vivement débattues au Parlement et qui nécessitent des consultations avec l’ensemble des acteurs concernés.
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