Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 145 (Retiré)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 2915
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La prorogation au-delà du 31 décembre 2021 des mesures législatives prises en application du présent article doit faire l’objet d’une loi nouvelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter dans le temps les mesures législatives qui seront prises par le Gouvernement par voie d’ordonnance concernant le Brexit.
Il est essentiel que le Parlement puisse, dans un laps de temps raisonnable, exercer son droit de regard sur les mesures qui seront prises afin de juger au cas par cas s’il est utile de les prolonger ou pas.
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