Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 126 (Tombe)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 2915
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« trente »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
C’est un amendement de cohérence qui vise à entrer en adéquation avec les dispositions législatives votées il y a un an.
En effet, dans une situation similaire de transition sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne avec des incertitudes encore plus importantes, l’Assemblée nationale était tombée sur un accord avec le Sénat et le Gouvernement sur la nécessité des douze mois d’habilitation.
Aujourd’hui la situation a évolué, une sortie sans accord sur les relations futures ne pouvant intervenir qu’au 1erjanvier 2021, voire aux 1er janvier 2022 ou 2023 si les parties venaient à se mettre d’accord avant le 1er juillet 2020, sur une prolongation de la période de transition d’un ou deux ans comme prévu à l’article 132 de l’accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne.
Alors que les relations futures avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auront des impacts pour nombre de nos territoires et que les évolutions dans ces négociations peuvent être nombreuses, le Parlement ne doit pas être dessaisi de ses prérogatives pendant une période aussi longues. L’amendement vise donc à lui substituer la durée de dix-huit mois correspondant à une prolongation de la période de transition d’une année.
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