Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 bis aa)

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article L2123-2 permet aux conseils municipaux de certaines communes (chef lieux de département et d’arrondissement, siège du bureau centralisation du canton, communes sinistrées, communes classées station de tourisme, communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion soci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la proximité entre les élus d’un territoire et ses habitants en leur garantissant de manière ponctuelle un point de rencontre ouvert à tous. Cette disposition doit per...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité de prononcer une amende civile en matière de publicité sauvage. Le régime des contraventions pénales prévu aujourd'hui en matière de publicité sauv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une évacuation forcée plus rapide des gens du voyage, avec une décision du préfet. Actuellement, le délai est fixé par le préfet dans la mise en demeure et ne ...

 « À la première phrase de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». » Exposé sommaire : La loi garantit le pluralisme des opinions au sein d’un conseil municipal et leur libre expression auprès de la population. Ainsi, lorsque la commune diffuse, sous...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Le second alinéa du IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil de développement peut contribuer à l’organisation du débat citoyen à l’échelle locale. » ; ». Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le droit de formation pour les élus exerçant une profession dans le secteur privé. La loi prévoit des formations pour les élus totalement prises en charge dans le cad...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 du présent article 23, qui prévoit l'abrogation de l'article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales concernant l'existence des Conseils de Développement. En effet, à la suite du Grand Débat National qui a su mobiliser bon nombre de français...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le présent article 23 met fin à certaines obligations pesant sur les conseils municipaux et communautaires pour plus de liberté et de flexibilité pour nos élus. Ainsi, la tenue d'un rapport annuel sur le service public des déchets, jusqu'à lors obligatoire et réglementé par le décret n° 2015-182...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils de développement animent le débat public sur les documents, projets et politiques publics sur lesquels ils sont s...

À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». Exposé sommaire : Expression de la société civile organisée, les Conseils de développement concourent à la démocratie territoriale en favorisant les échanges et la transversalité entre acteurs locaux d’horizons divers. Ils développent une éthique et une expérience du débat en veillant...

Supprimer les alinéas 8 à 15. Exposé sommaire : L’article 23 tel que rédigé par le Sénat rendait facultatif le conseil du développement. Cet amendement vise à restaurer son caractère obligatoire pour les EPCI dont la population est égale ou supérieur à 50.000 habitants. En l’occurrence, les articles du code général des collectivités territor...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par les mots : « et sur les orientations budgétaires » ; ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement maintient l...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». I. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis L’article L. 5211‑10‑1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa du I, les mots : « plus de 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et plus » ; «b) Il est ajouté un ...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le III de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il met à la disposition du conseil de développement un budget propre financé par le ou les établissements publics de...

Supprimer les alinéas 7 à 12. Exposé sommaire : Les conseils de développement créés par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 et conforté par les lois MAPTAM et NOTRE sont un outil précieux de la démocratie locale au service de la collectivité et des élus dans les établiss...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement. L’article 23 du présent PJL supprime toutes les dispositions législatives relat...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « les trente premières minutes de la séance ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 7. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les dispositions des articles L. 2121‑19, L. 3121‑20 et L. 4132‑20 du code général des collectivités territoriales permettent aux conseillers ...

À l’alinéa 5 substituer aux mots : « neuf mois » les mots : « six mois maximum ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit préciser la date de signature d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et les communes qui la constituent. Cette date doit être comprise entre la date d’établissement des nouveaux conseils municipaux après renouvellement...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « rendu » insérer les mots : « et l’ordre du jour ». Exposé sommaire : Dans un souci de transparence de la démocratie locale, le présent amendement propose de transmettre aux conseillers municipaux des communes membres d'un EPCI l'ordre du jour et les documents correspondant aux délibératio...