Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 bis aa)

 « En début de mandat, les membres des conseils municipaux des communes de plus de 1 000 habitants ainsi que les membres des conseils communautaires sont informés par la collectivité des conditions d’exercice de leur fonction, notamment en ce qui concerne le cumul de leur mandat avec une activité salariée, dans le secteur public ou privé. Cette ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne p...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, après le mot : « contigus », sont insérés les mots : « , y compris de moins de 20 000 habitants, » ; ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 1...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « Le pacte de gouvernance entre un établissement public de coopération intercommunale et les communes membres de cet établissement est signé au plus tard six mois après le renouvellement général des conseils municipaux tel que prévu à l’article L. 227 du code électoral. » » Exposé sommaire : Le ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, à compter du 1er janvier 2022, un rapport sur l’accès aux activités de formation destinées aux élus locaux, permettant notamment d’évaluer et de contrôler la mise en place des mesures détaillées à l’article 31 de la présente loi. » Exposé sommaire : Compte-tenu des dispositions prévues à l'article 31 du p...

 « L’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 8° ainsi rédigé : « « 8° Le soin de veiller à ce que les propriétaires des voies privées qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique aient signalé par tous les moyens appropriés les câbles, fils de fer barbelés, grillages, grilles, chaînes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions des articles L. 2121-19, L. 3121-20 et L. 4132-20 du code général des collectivités territoriales permettent aux conseillers élus dans les communes, les départements ou les régions de s'exprimer sur les affaires locales par le moyen de questions orales dont les modalités sont fixées pa...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle comprend également un ou plusieurs vice-présidents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que la conférence débat des sujets d’intérêt communautaire relatifs à leurs délégations. » Exposé sommaire : La conférence des maires, créée par le prése...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’ensemble des formations référencées sont accessibles via l’application mobile “CPF”, mise en place dans le cadre de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'accès à la formation pou...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « suppléant le maire ou ayant reçu délégation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « selon des modalités définies dans le pacte de gouvernance ». Exposé sommaire : Tout élu municipal d’une commune constitutive d’un EPCI peut assister sans nécessairement avoir droit de vote...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La création d’un conseil des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le conseil des maires est une instance de coordination entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les maires des communes memb...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « touristiques érigées en stations classées de tourisme en application...

À l’alinéa 12, après le mot : « recouvrée », insérer le mot : « intégralement ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les amendes perçues doivent être recouvrées au bénéfice de la commune. Le présent amendement précise qu’elles sont recouvrées « intégralement » au bénéfice de la commune.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au troisième alinéa de l’article L. 133‑3, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , le conseil communautaire ou le comité syndical » ; ». Exposé sommaire : Les articles 64 et 66 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ...

Les première à huitième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :CommunesNombre des membres du conseil municipal Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10.000 habitants. Favorise...

 « Le chapitre 1 du titre 1 du livre 9 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 911‑9 ainsi rédigé : « «Art. L. 911‑9. – Les salariés élus à la tête d’un exécutif local garantis collectivement, dans les conditions prévues à L. 911‑1, contre le risque de décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la person...

I. – Après l’alinéa 25 insérer l’alinéa suivant : « Les président de chaque établissement public de coopération intercommunale réunissent une fois par an l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de cet établissement. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 8, 11, 14 et 17. III. – En conséquence, à l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi rédigée : « « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ; « 2° La deuxième phrase est supprimée. » « II. – À la première phr...

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la référence : « , L. 5217‑9 ». Exposé sommaire : L’article 23 tel que rédigé par le Sénat rendait facultatif le conseil du développement. Cet amendement vise à restaurer son caractère obligatoire pour les EPCI dont la population ...