Les interventions de Claude de Ganay sur ce dossier

323 amendements trouvés


16/10/2017 — Amendement N° 232A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Dalloz, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Cattin, Mme Valérie Boyer, ...

I. – Le 3° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

16/10/2017 — Amendement N° 230A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du co...

16/10/2017 — Amendement N° 229A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « B – Pour les dépenses mentionnées au 2° du b du 1 de l'article 200quater du code général des impôts, le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2018, ayant donné lieu au versement d'un acompte encaissé avant cette même date et d'un solde f...

16/10/2017 — Amendement N° 228A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II A. Le b du 1° du A ne s'applique pas aux dépenses ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2018, ayant donné lieu au versement d'un acompte encaissé avant cette même date et d'un solde facturé avant le 1er mars 2018 et encaissé avant le 15 mars 2018 ». II. – Compléter cet article...

16/10/2017 — Amendement N° 227A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras...

I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots : « du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018 » les mots : « du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

16/10/2017 — Amendement N° 226A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, Mme Valentin, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 31 décembre 2018 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « I. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. » « II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

16/10/2017 — Amendement N° 224A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lurton, M. Vatin, M. Brun, M. Le Fur, M. Bazin, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Bony, M...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

16/10/2017 — Amendement N° 204A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – Le 2 de l'article 278bis au code général des impôts est ainsi rétabli : « 2° Opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créat...

16/10/2017 — Amendement N° 201A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – La première phrase du C de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements de santé ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

16/10/2017 — Amendement N° 200A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – Après l'article 199quater C du code général des impôts, il est inséré un article 199 quater D ainsi rédigé : « Art. 199 quater D. – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l...

16/10/2017 — Amendement N° 198A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Abad, M. Larrivé, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, Mme Valentin, M. Lorion, M. Taugourdeau, M. de l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l'article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » B. – Les a, b et c du 3° de l'article 278 bi...

16/10/2017 — Amendement N° 197A au texte N° 235 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entr...

16/10/2017 — Amendement N° 195A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Abad, M. Larrivé, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, M. Marleix, M. Vialay, M. ...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AH du code général des impôts, l'année « 2016 » est remplacée par l'année « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'...