Projet de loi de finances rectificative pour 2017

À l'alinéa 4, après les mots : « cette entité juridique a » supprimer le mot : « principalement ». Exposé sommaire : L'article 123 bis du Code Général des Impôts propose une méthode d'imposition des capitaux mobiliers possédés par des résidents français qui transitent par des personnes morales à caractère financières (sociétés écrans) situ...

Après les mots : « amende de » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « 50 000 € et la remise en cause de l'accession au régime spécial prévu à l'article 210 A. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'alourdir l'amende forfaitaire en cas d'absence de déclaration auprès de l'administration fiscale de la part des sociétés françaises...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : « 1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2100 » ; « 2° Au 3, les références : « Les 15° et 22°...

I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par là même au mini...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages ...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 60 et 82 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 sont abrogés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu prévu par l'article 60 de la loi de finances pour 2017. Ce projet avait été adopté s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : 1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2050 » ; 2° Au 3, les références : « Les 15° et 22° du ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « VI. – Les recettes de cette taxe seront obligatoirement affectées à l'agence française pour la biodiversité. » Exposé sommaire : Nous ne sommes pas favorables à l'exploration des hydrocarbures, du fait de leur caractère nocif pour l'environnement. Ainsi, il nous semblerait normal que les recet...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 1753bis C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute utilisation par l'employeur des informations personnelles recueillies dans le cadre de la procédure de retenue de l'impôt sur le revenu à la source qui porterait atteinte aux principes menti...

I. – À l'alinéa 6, substituer au montant : « 5 € » le montant : « 10 € » ; II. – À l'alinéa 7, substituer au montant : « 10 € » le montant : « 20 € » ; III. – À l'alinéa 8, substituer au montant : « 30 € » le montant : « 60 € ». Exposé sommaire : Nous ne sommes pas favorables à l'exploration des hydrocarbures. En effet, nous souhai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. En effet, il affaiblit la possibilité de lutte contre la fraude fiscale en facilitant l'accès au régime dérogatoire de l'imposition sur les plus-values effectuées en cas de fusion. Ce régime dérogatoire dispose que les plus-values nettes et les profits ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le G du I de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance 2017‑13‑90 du 22 septembre 2017 est ainsi modifié : « 1° Aux 1,2 et 4, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2075 » ; « 2° Au 3, les références : « Les 15° et 22°...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les redevables de l'impôt sur les sociétés prévu à l'article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si notre amendement consistant à doubler la contribution exceptionnelle était adopté, alors cet article n'aurait plus de sens, puisque l'État n'aurait plus besoin d'ouvrir des crédits supplémentaires pour rembourser une partie des 10 milliards. En effet, nous considérons que ce n'est pas à l'État de r...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Nous sommes favorables à cette contribution exceptionnelle, qui ne sera payée que par les 318 plus grosses entreprises, sur les 3,4 millions que compte la France. Cela représente les 0...

Titre III : Dispositions permanentes Article « Les articles 11 et 12 de la loi n° du de finances pour 2018 sont applicables à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter deux mesures coûteuses pour les finances publiques et à destination des plus riches, afin de compléter le remboursement de 10 milli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si notre amendement consistant à doubler la contribution exceptionnelle était adopté, alors cet article n'aurait plus de sens, puisque l'État n'aurait plus besoin d'ouvrir des crédits supplémentaires pour rembourser une partie des 10 milliards. En effet, nous considérons que ce n'est pas à l'État de r...

I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Nous sommes favorables à cette contribution exceptionnelle, qui ne sera payée que par les 318 plus grosses entreprises, sur les 3,4 millions que compte la France. Cela représent...

Titre III : Dispositions permanentes Les articles 11 et 12 de la loi n°2017- du décembre 2017 de finances pour 2018 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer deux mesures coûteuses pour les finances publiques et à destination des plus riches, afin de compléter le remboursement de 10 milliards que l'État doit ef...