Projet de loi de finances pour 2022
(Article 18 et débat sur le prélèvement européen)

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « 1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cour...

I. – À la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2022 et le 31 décembre 2025. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2025 de l’éligibilité...

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « 1° La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 250 salariés et qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : ». II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1^er janvier 2023. Exposé sommai...

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts. III. – La per...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Patrimoines	0	0
Création	0	0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 000 000	0... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1652C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean... I. – Au 1° du VII de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « à l’exception des aides exceptionnelles touchées par les entreprises en raison de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en v... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1651C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean... I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 €» est remplacé par le montant : « 1 000 000 €... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1650C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu) Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean... I. – Au premier alinéa du III de l’article 220 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le I s’applique aux crédits d’impôts sollicités à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1648C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Le Grip, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Du... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Presse et médias 0 1 000 000 Livre et industries culturelles 0 0 Aide au financement de la société des Droits Vois... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1629C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Pradié, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Audibert, Mme Kuster, M. Sermier, M. Reda, Mme C... I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas deux années. » ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « La dé... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1544C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Pradié, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Audibert, Mme Kuster, M. Sermier, M. Reda, Mme C... I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1543C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Pradié, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Audibert, Mme Kuster, M. Sermier, M. Reda, Mme C... I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou ... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1542C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Pradié, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Audibert, Mme Kuster, M. Sermier, M. Reda, Mme C... I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « La d... Voir tout l'amendement 27/10/2021 — Amendement N° 1541C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) Mme Trastour-Isnart, M. Abad, M. Pradié, Mme Meunier, M. Pauget, Mme Audibert, Mme Kuster, M. Sermier, M. Reda, Mme C... I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas deux années. » ; 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « La dé... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 931C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Aubert, M. Brun, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Nury, M. Benassaya, M. Meyer Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 50 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécution... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 834C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) M. Woerth, M. Quentin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Jean-Pier... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 22/10/2021 — Amendement N° 802C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Ferrara, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 1 000 000 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Souti... Voir tout l'amendement 1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org