Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 18)

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le maintien du droit de préemption urbain des préfets dans les communes carencées en logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU, dont le plan d'occupation des sols serait devenu caduc car non mis en forme dans un plan local d'urbanisme.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « la consultation » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'État, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est ...

Après l'article L. 302‑9-2, est insérée une section 2bisainsi rédigée : « Section 2bis « Dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux «Art. L. 302‑9‑3. – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, les constructions de logements sociaux sur la commune...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II est complétée par les mots : « et au droit de propriété » ; 2° L'article 226‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « domicile » sont insérés les mots : « ou la propriété immobilière » ; b) Le début du deuxième al...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 7° Les logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré qui ont fait l'objet d'une cession au locataire occupant, ou d'un contrat de location-accession, ou d'une levée d'option par le locataire o...

Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré l'alinéa suivant : « Dans le cas de l'infraction visée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l'infraction ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les bailleurs HLM...

Au premier alinéa de l'article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « un an d'emprisonnement » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement » et les mots : « 15 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 € d'amende ». Exposé sommaire : La protection de l'identité numérique est un des enjeux majeurs de la révolution numé...

I. - L'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérées comme flagrantes au sens de l'article 53 du code de procédure pénale l'introduction dans le domicile d'autrui et l'occupation ...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. - En cas de récidive, les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l'article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l'interdiction systématique d'acheter pour une durée...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. - Les personnes qualifiées de marchands de sommeil en application de l'article 225‑14‑3 et déclarées coupables des infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 ont l'interdiction systématique d'acheter pour une durée de dix ans soit à t...

À la fin de l'intitulé du chapitre III du titre IV, supprimer les mots : « et les marchands de sommeils ». Exposé sommaire : Aucun article de ce projet de loi ne fait référence aux « marchands de sommeil ». Il est proposé par un autre amendement de créer une définition précise du marchand de sommeil et d'y associer des sanctions pénales spéc...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil tel que défini à l'article 225‑14‑3 sont sy...

Après l'article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé : « Art. 38bis. - Toute personne ayant fait l'objet d'une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans droit ni titre d'un b...

L'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « , à défaut, » sont supprimés ; b) Le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; c) Cet alinéa est complété par les mots :...

Après l'article 225‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 225‑14‑3 ainsi rédigé : «Art. 225‑14‑3. – Est qualifié de marchand de sommeil quiconque abuse soit directement, soit par un intermédiaire de la situation de vulnérabilité ou de l'état de dépendance, apparents ou connus, dans lesquels se trouve une personne en vendant, louant ou m...

Après l'article 225‑19 du code pénal, il est inséré un article 225‑19‑1 ainsi rédigé : «Art. 225‑19‑1. – Les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre les infractions prévues aux articles 225‑13 à 225‑14‑2 et commises par un marchand de sommeil en situation de récidive tel que défini à l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis- Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat » Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collectivi...

I. – Après l'alinéa 78, insérer les deux alinéas suivants : « 14° L'article L. 443‑14‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, après le mot : « métropolitaine », sont insérés les mots : « , hors zones B2 et C, » ; II. – En conséquence : 1° À l'alinéa 79, substituer à la référence : « 14° », la référence : « b) » ; 2° Au même a...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Au cinquième alinéa de l'article L. 442‑3, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires »; ». Exposé sommaire : ...

Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 90 : « : les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi ; ». Exposé ...