Bioéthique

Merci, monsieur le secrétaire d'État, de nous faire l'honneur de représenter l'ensemble des ministères ayant concouru à l'élaboration de ce texte. Ce qui, entre autres particularités, nous distingue de l'animal est notre capacité à penser ce qui est juste et ce qui est injuste. Cela peut prendre du temps. Le projet de loi dont nous débattons ...

Madame Blin, ne vous offensez pas d'un mouvement de sourcils ! Il marque peut-être un désaccord, mais il montre surtout que je vous écoute. Vous risquez en tout cas de l'observer à nouveau au cours des prochaines heures. Se concentrer sur les mots et leur sens est peut-être plus important. Les amendements visent à revenir sur le rétablissement...

Vous le savez, la filiation par adoption signifie qu'une première filiation a été rompue, pour une raison ou pour une autre.

Une deuxième filiation s'établit alors pour l'enfant. Une rupture s'est produite au moins avec la mère qui a accouché, madame Genevard.

La filiation au sens du titre VII est fondée sur l'engendrement, qui est le fait générateur ayant fait venir au monde l'enfant.

Rassurez-vous : la cause de la venue au monde de l'enfant peut toujours être une étreinte amoureuse sous la couette : il n'y a pas d'interdiction, cela ne va pas disparaître, cela restera de la responsabilité de messieurs et mesdames. L'engendrement biologique n'est pas remis en cause ; il se trouve seulement que les progrès scientifiques perme...

il n'y en a pas dans une AMP homoparentale. Je ne crois pas que les hommes soient bouleversés de ne pas faire partie d'un couple lesbien, disons les choses telles qu'elles sont.

Un couple lesbien peut devenir parent grâce une AMP et obtenir une filiation : voilà le progrès que promeut la majorité et que défendent les groupes politiques qui voteront pour l'adoption de cet article. Nous tenons à cette avancée. Nous sommes en désaccord avec votre affirmation selon laquelle cette filiation reposerait sur une théorie social...

Madame Genevard, je connais votre souhait d'employer des arguments justes. Je ne peux pas croire que vous puissiez encore, de bonne foi, citer l'arrêt Mandet, lequel – vous le savez pertinemment, nous l'avons évoqué en commission et lors la lecture précédente – concernait un cas d'adultère. Cet arrêt a imposé la reconnaissance biologique du pèr...

Dans l'AMP, au titre de l'article 311-19 du code civil, aucune filiation biologique ne peut être établie entre le donneur dit biologique et l'enfant à venir. La filiation paternelle est indestructible pour les parents qui ont engagé l'AMP, et ce sera la même chose dans un couple lesbien. Il n'y a pas de difficulté : la filiation de l'enfant né ...

Donc non, le titre VII n'est pas que biologique. Une partie du titre VII porte sur la vraisemblance biologique, laquelle s'établit ou se conteste judiciairement comme mode de preuve. Mais ce n'est qu'un mode de preuve, ce n'est pas le fondement de l'établissement de la filiation.

De plus, il y a d'autres types de filiation – notamment depuis 1994, l'AMP hétéroparentale – qui évacuent totalement le caractère biologique, puisque l'article 311-19 du code civil exclut tout lien de filiation entre le donneur et l'enfant. L'édifice du code civil en matière de filiation ne s'est pas effondré après 1994, et cela n'arrivera pas ...

Chers collègues, engendrer, c'est décider quelque chose et provoquer des effets. Il est possible d'engendrer de manière biologique ou avec l'aide de la science – c'est-à-dire grâce à une AMP. Vous pouvez être opposés à ces progrès, mais l'AMP est bien une des voies de la filiation par engendrement. Ainsi, la filiation par engendrement n'est pa...

Je l'ai déjà indiqué en première et deuxième lecture et je le répète pour éviter toute confusion : même si nous nous préoccupons évidemment de ce qui est bon pour l'enfant, en matière de filiation, la notion d'intérêt de l'enfant n'est pas pertinente. Madame Blin, vous parlez de parentalité, alors que la question est celle de la parenté. L'aut...

M. Lachaud avait effectivement prédit ma réponse, qui n'a évidemment pas changé depuis la commission. J'entends sa demande de prévoir la comaternité et même la coparentalité dans tout le titre VII de notre code civil, mais ce n'est effectivement pas l'objet du texte. Nous ne traitons que la partie qui concerne l'AMP car nous tirons les conséque...

Il ne s'agit pas de mépris de notre part, monsieur Lachaud. Vous le savez, puisque nous avons déjà débattu de ce sujet lors de chacun des cinq examens du texte à l'Assemblée. Vous avez déjà obtenu la réponse, mais je la donne à nouveau : ce sujet ne relève pas du champ du projet de loi.

Rien n'a été voté sur le sujet à l'article 1er , qui ne concerne que les couples de femmes ou les femmes seules ayant recours à l'AMP ; il n'y a donc aucune conséquence à en tirer, à l'article 4, en matière de filiation. Votre amendement est donc quasiment hors sujet.

Avis défavorable pour tous les amendements en discussion commune. Madame Brocard, je me dois de vous répondre, car le point que vous soulevez est important. La prohibition de l'établissement de la filiation entre le donneur et l'enfant vaut pour toutes les configurations, pour une seule et simple raison : le donneur ne donne pas pour construire...

Imaginez-vous, dans d'autres circonstances médicales, prendre des nouvelles de votre don ? Une fois le don effectué, le donneur s'en désintéresse. Quant à l'amendement n° 1628, cela me terrifie un peu d'imaginer qu'une femme abandonnerait son enfant après un parcours d'AMP – vous êtes une femme, vous savez sans doute ce que cela représente. Ce...

Dans ce cas, comme tous les enfants, l'enfant abandonné pourra être adopté, en application du titre VIII. Mais la filiation par engendrement ne concerne que ceux qui ont provoqué la venue au monde de l'enfant.