Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

I. – L’article L. 182‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire s’assure de la mise en œuvre effective par les organismes d’assurance maladie complémentaire des services numériques permettant à leurs adhérents d’avoir connaissance de leurs dr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le précédent alinéa ne s’applique pas aux contrats souscrits auprès d’un ou plusieurs organismes recommandés dans les conditions mentionnées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’amendement vise à ajouter un alinéa dans le code des assurances destiné à exclur...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il n’est pas non plus ouvert à l’employeur ou à la personne morale souscriptrice couverts par une mutuelle recommandée dans les conditions visées à l’article L. 912‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’amendement vise à compléter l’alinéa 7, dans le cadre du code de la mutual...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « existants à » les mots : « conclus à compter de ». Exposé sommaire : L’amendement vise à modifier l’article 4 de la présente proposition de loi n°1660, relative au droit de résiliation sans frais de contrats des complémentaires santé. Cet article, qui détermine la date d’entrée en vigueur de la loi, pr...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles relevant des branches ou catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des institutions de prévoyance ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par u...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d’État » les mots : « des mutuelles ou unions destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Exposé sommaire : L’amendement vise à com...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « a)À la première phrase, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les contrats destinés au remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, » et les mots ...(le reste sans changement) » II. – En conséquence, à l'alinéa 8, sub...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au début de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑10‑1 du code de la mutualité, sont insérés les mots : « À l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription » ; ». Exposé sommaire : La faculté de résiliation sans frais du contrat de complémentaire sa...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport d’évaluation au Parlement. Ce rapport dresse le bilan des impacts et des conséquences de cette loi sur les organismes de complémentaire santé, sur l’accès aux droits et sur les effets induits en termes de qualité et de prix p...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1er décembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d’une année l’entrée en vigueur de la présente loi afin de permettre la mise en place des développements adaptés à la réforme et de répondre aux attentes et aux besoins des adhérents. En premier lieu, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi dite Evin a fixé le principe de la portabilité de la mutuelle à l'issue du contrat de travail, quels qu'en soient les raisons. Cette proposition de loi, en facilitant la résiliation des contr...

Compléter cet article par les mots : « et sur les prestations supplémentaires d’intérêt public qu’elles effectuent, dans le domaine social, le domaine médico-social et le domaine de la santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la demande de rapport concernant la lisibilité des contrats et garanties destinés au remboursement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une concurrence accrue entre les acteurs il est nécessaire que les professionnels de santé qui appliquent le tiers payant puissent le faire dans de bonnes conditions. Pour cela, il e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 1 de la loi dite ANI a permis aux salariés qui ne bénéficiaient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux assureurs l'interdiction s'appliquant aux mutuelles de recourir à des formulaires de santé auprès de leurs membres. Cette proposition s'inscrit dans les objectifs d...

À la fin de l'article 4, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi présente de nombreux écueils d'un point de vue opérationnel : Le changement de mutuelles en cours d'année est complexe. La procédure de télétransmission entre la sécurité sociale et la complémentaire santé est particuliè...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d'assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 3. La présente proposition de loi vise à accroître la concurrence entre les acteurs dans le domaine des complémentaires santé. Les acteurs concernés sont les sociétés d'assurance, les instituts de prévoyance et les mutuelles ou unions. Il faut bien considérer...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « (mails, formulaire de résiliation en ligne, etc...) ». Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel et permet de préciser certains supports utilisables dans le cas de la résiliation d'un contrat d'assurance.

Les deuxième et troisième phrase du premier alinéa de l'article L221‑10‑1 du code de la mutualité sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « À l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, le...