Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 14)

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre systématique : - pour le directeur général de l’agence régionale de santé, le fait de déférer au tribunal administratif compétent, les actes juridiques conclus irrégulièrement par un établ...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 6112‑2 est complété par les mots : « , pour l’activité du service public, et l’absence de reste à charge pour le patient pour l’activité libérale qui ne relève pas du service public hospitalier » ; 2° Au...

Compléter le troisième alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publicationa minima de deux avis de vacance au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est systématiquement confié à l’établissement support » les mots : « peut être confié à un établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas confier automatiquement un poste de chefferie d’établissement laissé vacant à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire .

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La vacance de la chefferie d’un établissement partie du groupement hospitalier du territoire ne peut entrainer la fusion de l’établissement concerné avec un autre établissement du groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la vacance de la direction d’un établissement mem...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Est considéré comme vacant tout poste de chefferie d’établissement non pourvu après la publicationa minima de deux avis de vacance au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la notion de « vacance de poste ». Il précise ainsi que to...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le recours à la dérogation mentionnée au premier alinéa ne peut en aucun cas conduire à une réduction de l’offre de soins de l’établissement. » Exposé sommaire : Si le présent article introduit une souplesse permettant à l’établissement de santé d’organiser librement les soins et le fonctionneme...

Au dernier alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ce que l’avis rendu par le comité stratégique du GHT, le comité territorial des élus locaux du GHT et le conseil de surveillance de l’établissement concerné soit conforme.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut décider de déférer » le mot : « défère ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre systématique : - pour le directeur général de l’agence régionale de santé, le fait de déférer au tribunal administratif compétent, les actes juridiques conclus irrégulièrement par...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou du conseil de surveillance de l’établissement concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le conseil de surveillance soit concerté afin de tenir compte de l’avis des élus territoriaux, les mieux à même d’appréhender les réponses aux besoins en santé des usagers.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 « Après l’article L. 6146‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6146‑3‑1 ainsi rédigé : ». II. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « temporaire », insérer les mots : « en application de l’article L. 6146‑3 ». III. – À la même première phrase du même alinéa, après le mot ...

L’article 57 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié : Le II de l’article 57 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi rédigé : « II. – Les établissements mentionnés au 3° de l’a...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Toute clause d’un contrat conclu pour le recrutement par un établissement public de santé, d’un médecin, d’un odontologiste ou d’un pharmacien au titre du 2° ou du 3° de l’article L. 6152‑1, prévoyant une rémunération supérieure à la rémunération maximale applicable aux catégories de cont...