Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

Après l'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 1110-1-2. – L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. Ces acteurs d...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux » sont remplacés par les mots : « d'une même communauté professionnelle territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1434‑12 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le prés...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « rapport », insérer les mots : « ,à des fins de préventions, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer l'un des objectifs premiers du telésoin : la prévention. L'objectif est d'assurer le mieux possible la sécurisation du parcours de santé des patients. En effet de nombreu...

Dans l'ensemble du code de la santé publique, chaque occurrence des mots : « accès aux soins » est remplacée par l'occurrence des mots : « accès à la santé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Amendement d'appel. Le présent amendement vise à remplacer chaque occurrence “accès aux soins” par “accès à la santé”. L'objectif est de p...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 1111‑13‑1. – I. – Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, l'espace numérique de santé est ouvert lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Lors du premier examen médical obligatoire du titulaire, celui-ci ou son repr...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I du L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 6° De définir les normes de standardisation pour l'échange et l'exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux. » Exposé sommaire : Il n'existe pas actuellement de normes nationales pour mettre en cohérence les différentes bases de données de santé...

I. – Au troisième alinéa, après la référence : « L. 3623‑3 » insérer les mots : « et conclus avec le médecin traitant, ». II. – Compléter le troisième alinéa par la phrase : « Pour les territoires non couverts par un des dispositifs précités à compter de janvier 2021, les pharmaciens d'officine sont autorisés à délivrer des médicaments don...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434‑9 du code de la santé publique est complété par les mots : « après avoir recueilli au préalable l'avis du préfet de région et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1432‑4 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans les dispositions législa...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'obligation pour les CPTS de soumettre à l'approbation du directeur général de l'ARS leur projet de santé, obligation ajoutée par le présent article. En effet, actuellement, les projets de santé formalisés par les CPTS sont soumis à l'ARS à titre informatif et no...

I. – À l'alinéa 16, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». I. – À l'alinéa 17, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». III. – À l'alinéa 19, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir le délai d'habilitation du Gouvernement à 6 mois afin que l...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et compétences suffisantes », les mots : « , compétences et et savoir-être suffisants ». Exposé sommaire : Le savoir-être, et notamment la capacité d'empathie, est un élément fondamental qui déterminera la relation aux patients des futurs professionnels de santé. Il s'agit donc d'...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « soins », insérer les mots : « notamment dans les territoires périurbains, ruraux et ultramarins, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la nécessité de tenir compte des inégalités d'accès aux soins dans les territoires isolés, que sont les zones rurales, certaines zones ur...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement à 6 mois, au lieu des 18 mois proposés. Etant donnée l'urgence à laquelle doit répondre la présente loi, il apparaît nécessaire de réduire les délais d'habilitation et ainsi accé...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 6° De procéder à l'information des usagers du système de santé sur l'exploitation et l'ouverture des données de santé à des tiers. » Exposé sommaire : L'ouverture des données de santé entraine de nombreux questionnements au sein de la population. Les craintes d'une exploitation abusive de ces ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont les élus locaux du territoire concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les élus locaux doivent être pleinement impliqués dans les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Alors qu'ils sont des acteurs de premier plan sur les politiques...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et de rationaliser l'exercice de leurs missions » les mots : « en vue de recentrer leurs missions dans le cadre des priorités gouvernementales de transformation du système de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la revue des missions des agences régionales de santé prévu...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Le troisième alinéa de l'article L. 1111‑14 est ainsi rédigé : « Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, le dossier médical partagé est créé en même temps que l'espace numérique de santé. Il peut être clôturé à tout moment à la demande du titulaire ou de s...

À l'alinéa 19, après la première occurrence du mot : « territoire » insérer les mots : « , hors établissements de santé de proximité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les établissement de santé de proximité ne peuvent fusionner ou substituer leurs commissions médicales d'établissements. En effet, le groupement...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « pour approbation » les mots « qui l'enregistre ». II. –En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 14 : «b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « dont la cohérence est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé au regard des territoires des autres communautés profess...