Bioéthique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini au 17° de l’article L. 5121‑1 », les mots : « tel que défini par le règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 ». Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintroduire dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et couples ayant recours aux techni...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la recherche » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compétences ...

I. – Après le mot : « identifiantes » rédiger ainsi la fin de la l’alinéa 14 : « qui sont définies par décret en Conseil d’État. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des données non identifiantes ne soient pas inclues dans le texte de loi mais soient définies par dé...

Substituer à l’alinéa 15 les neuf alinéas suivants : « 5° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit : « - un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ; « - un membre de l’Académie nationale de médecine, proposé par son président ; « - un représentant du Collège de France, proposé par son administr...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° (nouveau) Tout autre élément ou information qu’il souhaiterait laisser. » Exposé sommaire : L’encadrement du recueil des données sur les donneurs et donneuses de gamètes ou d’embryons ne doit pas forcément mener à son verrouillage. Il apparait important de laisser la possibilité aux donneurs...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif vise à étendre les possibilités de recours au diagnostic néonatal afin d'identifier chez un nourrisson la présence d'un plus grand nombre de pathologies définies pour lesquelles une pri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Au-delà de la sensibilisation menées par les espaces de réflexion éthique prévus à l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique, il apparaît nécessaire de prévoir, pour les professionnels de san...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à renforcer le dispositif de dépistage néonatal pour tenir compte des progrès de la génétique, des techniques et des évolutions relatives à la prise en charge des malad...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser deux établissements parmi ceux autorisés par l’Agence de la biomédecine au titre de l’article L. 2131‑4 du code de la santé publique à étendre le diagnostic mentionné au même article à la numération des autosomes. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mis...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 4001‑3. – I. – L’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique est soumise au préalable au consentement libre et éclairé du patient ou de son représentant légal à toutes les étapes de sa mise en œuvre. Lorsque, pour ces actes, e...

Après le 5° de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dont la décision médicale est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n’est pas...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la recherche » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compétence...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans un délai de six » les mots : « tous les deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir une évaluation à intervalles réguliers, de l’application des différentes dispositions prévues dans le cadre de loi bioéthique. Afin de s’assurer de la bonne application de la loi et de son impac...

La section 2 du chapitre III du titre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 63‑1 ainsi rédigé : «Art. 63‑1. – I. – Par dérogation au 1° de l’article 5 de la présente loi, le consentement de la personne ou de son représentant légal est présumé acquis pour le ...

Substituer à l’alinéa 14 les neuf alinéas suivants : « 5° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit : « - un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ; « - un membre de l’Académie nationale de médecine, proposé par son président ; « - un représentant du Collège de France, proposé par son administr...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et participent à l’actualisation des connaissances des professionnels de santé sur les évolutions en cours en ce domaine ». » Exposé sommaire : Au-delà de la sensibilisatio...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...