I. – Supprimer les alinéas 13 à 17. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La politique de l'eau a toujours bénéficié du principe de “l'eau paie l'eau”, ...

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24/10/2018 — Amendement N° CF67C au texte N° 1255 - Après l'article 71 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Kamardine, M. Bazin, M. Bony, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Boyer, Mme ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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22/10/2018 — Sous-Amendement N° 2642A à l'amendement N° 2519A au texte N° 1255 - Article 29 (Tombe)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Kam...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : L'amendementn°2519 du rapporteur général de la commission des finances prévoit que seules les CCI « dont le périmètre comprend au moins 80 % de communes classées en ZRR » pourront bénéficier d'un dispositif prévu pour les Chambres de Commerce et d'Industrie r...

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22/10/2018 — Amendement N° DN1C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. de la Verpillière, M. Abad, M. Bazin, M. de Ganay, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Furst, M. Larrivé, M. Marli...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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22/10/2018 — Amendement N° DN2C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté)
M. de la Verpillière, M. Abad, M. Bazin, M. de Ganay, Mme Marianne Dubois, M. Ferrara, M. Furst, M. Larrivé, M. Marli...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	15 000 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	15 000 000	0

(en euros)
Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0
Préparation et emploi des forces	9 000 000	0
Soutien d... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 2516A au texte N° 1255 - Article 29 (Rejeté) M. Giraud, M. Simian, Mme Cattelot, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, ... I. – Supprimer l'alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains communément (dénommés « cars Macron ») définie à l'article 1609sext... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1664A au texte N° 1255 - Article 19 (Rejeté) Mme Lacroute, M. Abad, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Parigi, M. Reiss, M.... I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 33. Exposé sommaire : La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont les tarifs sont fixés à l'article 265 du code des douanes frappe les produits pétroliers utilisés comme carburants ou combustibles. Le gazole non routier (GNR... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1500A au texte N° 1255 - Article 33 (Tombe) Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Levy, M. Dive, M. Masson, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, M. Cini... Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le nouveau barème de malus automobile pour 2019 tend encore une fois à augmenter les coûts d'achat auprès des citoyens. Le Gouvernement souhaite favoriser l'achat de véhicules neufs émettant moins de CO2, décourager l'achat de modèles plus polluants et st... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1498A au texte N° 1255 - Article 38 (Rejeté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, M. Forissier, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Poletti, Mme Valérie Boyer,... À la fin de l'alinéa 13, substituer au nombre : « 1 964 659 » le nombre : « 1 956 323 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir l'objectif de réduction de 50 000 Equivalent Temps Plein dans la fonction publique d'État, en ajoutant 8 336 suppressions ou non-renouvellement de postes aux 4 164 suppressions déjà prévues par le Gouvernem... Voir tout l'amendement 17/10/2018 — Amendement N° 1303A au texte N° 1255 - Article 33 (Tombe) M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B... I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 1230 12450 12555 12660 12765 12870 12975 13090 131113 132127 133140 134173 135210 136253 137300 138353 139410 140473 141540 142613 143690 144773 145860 146953 1471050 1481... Voir tout l'amendement 20 21 22 23 24 Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact RegardsCitoyens.org