Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 11 (appelé par priorité))

Les 2, 3, 6 et 10 du I de l'article 278sexies du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 52 du PLF pour 2018 prévoit de compenser une décision de baisse des APL dans le parc social par la mise en place d'une « réduction de loyer de solidarité » (RLS) forfaitaire imposée aux bailleurs sociaux. Ainsi les baisses de l...

I. – Après le 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2bis. – En cas de crise agricole déterminée par arrêté fixé par le préfet de Région, aucune condition de baisse de la valeur ajoutée ci-avant évoquée ne sera demandée afin de permettre l'utilisation des sommes déduites et de leurs int...

I. – Après le deuxième alinéa de l'article 75‑0 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de crise agricole déterminée par arrêté fixé par le préfet de région, le bénéficiaire sera libre de renoncer ou de souscrire au bénéfice de l'option dans les mêmes conditions que celles déterminées aux premier et second...

Rédiger ainsi cet article : I. – La taxe d'habitation est abrogée. II. – Sa suppression est progressive. Elle s'établit comme suit : a) 30 % en 2018 de dégrèvement ; b) 35 % en 2019 de dégrèvement ; c) 35 % en 2020 de dégrèvement. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. – À la fin du premier alinéa du VIter de l'article 199terdecies-0-A, les mots : « et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199undeciesB » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. – Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « - pour le montant total desdits produits, lorsque la durée du contrat a été supérieure à douze ans et que les primes sont affectées à l'acquisition de droits exprimés en unités de compte constituées pour 30 % au moins d'actifs mentionnés à l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financie...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons r...

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le 3° n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dr...

I. – À l'alinéa 4, après la référence : « 1° », insérer la référence : « 2°, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « par » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « l'année « 2018 » » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. IV. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt d...

I. – Supprimer les alinéas 226 à 234. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La décision d'augmenter la fiscalisation d...

Rédiger ainsi la trente-huitième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «Fioul domestique21Hectolitre16,5017,5018,5019,5021 » Exposé sommaire : Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transition é...

Rédiger ainsi la trente-huitième ligne du tableau de l'alinéa 3 : «Fioul domestique21Hectolitre15,0915,0915,0915,0915,09 » Exposé sommaire : Le gouvernement prend à travers ce PLF des mesures extrêmement précipitées en matière de fiscalisation des carburants, sous couvert de préoccupation environnementale et de mise en œuvre de la transitio...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Une compensation dynamique, dont les modalités sont fixées par décret, est instaurée pour les collectivités jusqu'en 2020. » « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. – Une compensation dynamique, dont les modalités sont fixées par décret, est instaurée pour les collectivités pendant une période de dix ans. » « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de supprimer la perception de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages à horizon 2020 a des conséquences très lourdes pour les collectivités locales qui la perçoivent : - en termes de ressources, puisque la fiscalité, a fortiori à cause de la vague successive de diminution des dotations ...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : «Art. 81 quater. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titr...

Rédiger ainsi la quatrième colonne de la soixante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 3 : « 0 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) le biométhane carburant (BioGNV) afin de prendre en compte le caractère renouvelable de ce c...

I. – À l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 20 % ». II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Pour les dépenses mentionnées au 2° dub du 1 au titre de l'acquisition de parois vitrées, du 27 mars 2018 au 31 décembre 2018, le crédit d'impôt est égal à 15 %. » III. – Compléter cet article par les d...

I. – À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence de la référence : «b » insérer les mots : « à l'exception des parois vitrées ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 31 décembre 2018 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, après la première occurrence de l'année : « 2018 », insérer le...

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'acquisition d'appareils de chauffage intelligents fonctionnant par calculs informatiques en ligne tels que des chaudières ou radiateurs numériques connectés à internet et utilisant des microprocesseurs comme source de chaleur. » II. – Com...