Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 645A (Tombe)
(1 amendement identique : 769A )
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Schellenberger, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Grelier, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Masson, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vatin, M. Vialay.
I. – À l'alinéa 4, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« 2°, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« par »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« l'année « 2018 » »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
IV. – Les I et II ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet article propose de proroger, jusqu'au 31 décembre 2018, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) mais également de l'aménager afin de réduire puis de supprimer le crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de porte d'entrée donnant sur l'extérieur.
Si la prorogation du CITE est souhaitable, l'évolution envisagée par le Gouvernement de ce dispositif menace d'avoir des répercussions négatives sur la réalisation de travaux de rénovation énergétique.
Cet amendement s'inscrit donc dans la volonté de prorogation d'une année du CITE mais propose de maintenir dans le champ de ce dispositif les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de porte d'entrée donnant sur l'extérieur.
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