Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 652A (Tombe)
Publié le 16 octobre 2017 par : M. Schellenberger, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Di Filippo, Mme Marianne Dubois, M. Pierre-Henri Dumont, M. Grelier, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Le Grip, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Masson, M. Ramadier, M. Straumann, M. Vatin, M. Vialay.
I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le 3° n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet article propose de proroger, jusqu'au 31 décembre 2018, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) mais également de l'aménager afin de réduire puis de supprimer le crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de porte d'entrée donnant sur l'extérieur.
Cet amendement de repli s'inscrit donc dans la volonté de prorogation d'une année du CITE mais propose d'accompagner davantage la suppression du crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de porte d'entrée donnant sur l'extérieur, en maintenant à 30 %, plutôt que 15 %, le taux du crédit d'impôt pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017 et jusqu'au 27 mars 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.