Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 59)

A l'article 973 : I. Alinéa 56 : Au 2° du II de l'article 973 remplacer le « 2° du II du même article 974 » par le « 1° du II du même article 974 » II. Alinéa 57 Au 3° du II de l'article 973 remplacer « Auprès d'une personne mentionnée au 3° du II de l'article 974 » par « Auprès d'une personne mentionnée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements publics de santé, de même que les établissements publics sociaux et médico-sociaux comme les maisons de retraite publiques autonomes sont totalement exonérés de la taxe d'habitation, soit près de 50 % des 450.000 retraités vivant en EHPAD en France. Tel est le cas aussi des EHPAD et ...

I. Après l'alinéa 18 : insérer l'alinéa suivant : « A la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. – Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° À la septième ligne, colonne C, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 963 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

L'article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les groupements mentionnés à l'article 239 quater D du code général des impôts qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du même code peuv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 152 000	0
Inde... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 796C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Retiré avant séance) M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Peltier, M. Viry, M. Straumann, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. H... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 428C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance) M. Di Filippo, M. Abad, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Lorion, Mme Bonnivard, Mme Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 980C au texte N° 235 - Article 40 (Irrecevable) M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Marl... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 896C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, M. Ramadier, M. Straumann, M. Emmanuel Maquet, M. Sermier, M. Brun, M. H... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 894C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Abad, M. Bazin, M. Bouchet, M. Sermier, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Ramadier, M. ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 822C au texte N° 235 - Après l'article 40 (Irrecevable) M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dive, M. Cattin, Mme Poletti, ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 793C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Irrecevable) M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Straumann, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Hetzel, M. C... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 702C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable) M. Abad, M. de Ganay, M. Brun, Mme Trastour-Isnart Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 701C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Irrecevable) M. Abad, M. de Ganay, M. Brun, Mme Trastour-Isnart Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 700C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Irrecevable) M. Abad, M. de Ganay, M. Brun, Mme Trastour-Isnart Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 531C au texte N° 235 - Article 59 (Irrecevable) M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 514C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable) M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 513C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Irrecevable) M. Abad, Mme Duby-Muller, M. Minot, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Vialay, M. Bony, M. Sermie... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 491C au texte N° 235 - Après l'article 60 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org